Actualité juridique

La signature des premiers protocoles de "relation de confiance"

Le 07/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Les premières retombées de la conclusion en 2013 des protocoles entre l'administration fiscale et les entreprises sont positives.

C'est sous le regard de Pierre Moscovici, Ministre de l'économie et des Finances, et de Bernard Cazeneuve, Ministre délégué auprès du Ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, que la signature des tout premiers protocoles de "relation de confiance" a eu lieu. Rappelons que la relation de confiance est une offre de service qui repose sur la sécurité juridique et la confiance mutuelle entre les entreprises et la direction générale des finances publiques (DGFIP). Cette démarche expérimentale s'inscrit dans la recherche du renforcement de la compétitivité des entreprises françaises.

Grâce à ce procédé volontariste, s'inscrivant dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l'emploi, les entreprises ayant souscrit à un tel dispositif se verront accompagner, en amont, par l'Administration dans tout leurs processus déclaratifs relevant de la Direction Générale des Finances Publiques.

Les entreprises ayant d'ores et déjà signé ces protocoles ont des profils variés, allant de la PME aux très grandes entreprises de divers secteurs d'activité (industrie, services, finance). En ce qui concerne leur situation géographique, les entreprises sélectionnées se trouvent aussi bien en Ile de France qu'en régions.

Le Ministère précise que les candidatures des entreprises postulantes ont été examinées de façon tout à fait objective, au regard, entre autres, du respect de leurs obligations fiscales, de leur situation financière, et de leur domaine d'activité.

La DGFIP a édité une brochure interactive destinée à ceux qui veulent en savoir un peu plus sur le système de la relation de confiance.

Il convient cependant de rappeler que ce dispositif est en expérimentation pour deux ans. Au terme de ce délai, un bilan sera effectué.

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