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L'adhésion d'un avocat au RPVA implique la dématérialisation inversée

Le 08/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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L'adhésion de l'avocat au Réseau Privé Virtuel Avocat emporte consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique.

Le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA) est un logiciel qui facilite les échanges d'informations et de pièces dans le cadre d'une procédure judiciaire. Il est ainsi possible pour les avocats de communiquer par voie électronique entre eux, mais aussi avec la juridiction dans les procédures contentieuses.

L'article 748-1 du Code de procédure civile prévoit que la notification des actes de procédure peut être effectuée par voie électronique, ce qui inclut les notifications entre avocats, prévues aux articles 671 et suivants du Code de procédure civile.
En application de l'article 748-3 du Code de procédure civile, l'avis électronique de réception adressé par le destinataire indiquant la date et l'heure, tient lieu de visa et il n'est pas fait application de la transmission en plusieurs exemplaires ni de la restitution matérielle des actes.

Dernièrement, trois questions ont été posées à la Cour de cassation afin de déterminer la portée du recours aux procédés électroniques de communication entre avocats :

  • l'envoi par la voie électronique de conclusions à l'avocat de l'autre partie constitue-t-il une notification directe régulière des dites conclusions au sens de l'article 673 du Code de procédure civile en l'absence de consentement exprès du destinataire à l'utilisation de ce mode de communication ?
  • l'adhésion au RPVA de l'avocat destinataire ou la signature d'une convention entre la juridiction et l'Ordre des avocats peuvent-elles pallier l'absence de consentement exprès prévu par l'article 748-2 du Code de procédure civile ?
  • l'obligation édictée par l'article 930-1 du Code de procédure civile en vigueur depuis le 1er janvier 2013 constitue-t-elle une disposition spéciale imposant l'usage de ce mode de communication au sens de l'article 748-2 du même code ?

Dans un avis rendu début septembre 2013, la Cour considère que l'adhésion d'un avocat au réseau privé virtuel avocat emporte nécessairement consentement de sa part à recevoir la notification d'actes de procédure par la voie électronique.

Ainsi, une fois inscrit au RPVA, l'avocat peut être amené à recevoir tout document et communication par voie électronique, c'est-à-dire tous les envois, remises et notifications des actes de procédure, pièces, avis, avertissements ou convocations, rapports, procès-verbaux ainsi que des copies et expéditions revêtues de la formule exécutoire des décisions juridictionnelles.

Source : Avis Cour de cassation 9 septembre 2013 (n°13-70005)

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