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Le droit d'accès à un avocat encadré au niveau européen

Le 11/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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La directive sur le droit d'accès à un avocat pour tous les citoyens de l'Union européenne devrait devenir effective très prochainement.

Suite à une série de propositions de la Commission européenne, visant toutes à garantir des droits minimaux et un procès équitable partout dans l'Union européenne, la directive sur le "droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation" a finalement été adoptée par le Conseil de l'UE.

L'entrée en vigueur de cette directive, qui devra par la suite être transposée en droit national français, constitue une véritable avancée dans le domaine du respect de la procédure pénale. Ainsi, le texte définit des règles minimales concernant les droits dont bénéficient les suspects et les personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales. Parmi ses mesures phares, la directive garantit, ainsi que le suggère son titre, un accès plus aisé à l'assistance d'un avocat, et la possibilité d'informer un tiers de la privation de liberté. Signalons :

  • que les Etats membres devront dorénavant garantir aux suspects un accès à un avocat, sans délai de latence. Dès lors, les suspects devront avoir un accès à un conseil avant qu'ils ne soient interrogés par les autorités de l'Etat, et lorsqu'ils ont été cités à comparaître devant une juridiction compétente en matière pénale. La rencontre avec le défenseur devra de plus se dérouler en privé. Ce dernier devra en outre avoir la possibilité d'être présent durant l'interrogatoire, et durant les mesures d'enquêtes (comme les reconstitutions de scènes de crime, les confrontations et les séances d'identification des suspects) ;
  • que la confidentialité des communications (telles que les rencontres, la correspondance, ainsi que les conversations téléphoniques) entre les suspects et leurs avocats devra être respectée ;
  • que les Etats membres devront impérativement mettre en place des moyens, permettant au suspect appréhendé de pouvoir informer un tiers de sa privation de liberté (employeur, famille, ami). De plus, le droit de communiquer avec les autorités consulaires devra être respecté. Ce droit de communication comprendra le droit de visite, le droit d'entretien et le droit d'organisation de la représentation légale de l'accusé par ces autorités ;
  • de plus, en ce qui concerne les voies de recours, la directive exige des Etats membres que ceux-ci permettent aux suspects de disposer de voies de recours effectives, telles que prévues par le droit des Etats membres ;
  • que la directive vise à protéger, durant la procédure, les personnes vulnérables. Les majeurs protégés, par exemple, ont certains besoins spécifiques. Par conséquent, la mise en place de mesures de protection adaptées est nécessaire dans ce cas.

L'entrée en vigueur de la directive est prévue pour le 20ème jour suivant sa publication au Journal officiel de l'Union européenne. Les Etats membres auront alors 36 mois pour mettre leur droit national en conformité avec le texte. Dans certains Etats membres, elle constituera une véritable avancée pour les prévenus.

© 2013 Net-iris

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