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Vers une plus grande justice du système des retraites ?

Le 17/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le texte sur la réforme des retraites a été amendé par les députés lors de la première lecture sans remise en cause des principes fondamentaux.

Après avoir été présenté à l'Assemblée nationale par Marisol Touraine, la Ministre des Affaires sociales et de la Santé, le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a été examiné et adopté par les députés. De ce fait, il convient de revenir sur les principaux amendements apportés au texte en première lecture, avant que celui-ci ne soit discuté en séance publique au Sénat, entre fin octobre et début novembre prochain.

Citons les principales modifications :

  • un article 2 bis est crée : selon ce dernier, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport, visant à étudier l'opportunité de ramener l'âge de départ à taux plein de 67 à 65 ans et de réduire le coefficient de minoration appliqué par trimestre ;

  • l'avis annuel et public rendu par le Comité de suivi des retraites devrait dorénavant analyser, outre la situation des femmes et des hommes au regard de l'assurance vieillesse et la prise en considération de la pénibilité au travail, le pouvoir d'achat des retraités, avec une attention particulière à ceux dont les revenus sont inférieurs au seuil de pauvreté. De plus, en cas d'évolutions économiques ou démographiques plus favorables que celles retenues pour fonder les prévisions d'équilibre du régime de retraite par répartition, les recommandations du comité devront maintenant porter sur les mesures permettant de renforcer la solidarité du régime, au profit notamment du pouvoir d'achat des plus modestes, et des travailleurs soumis à des conditions de travail pénibles ;

  • dans le cadre de la modification du Code des pensions civiles et militaires de retraite, l'article L 27 de ce code pourrait bientôt être complété par un alinéa rédigé ainsi : "L'intéressé a droit à la pension rémunérant les services prévus au 2° du I de l'article L 24 du présent code (à savoir, lorsque le fonctionnaire est mis à la retraite pour invalidité et qu'il n'a pas pu être reclassé dans un emploi compatible avec son état de santé) ;

  • un nouvel article 5 bis prévoit que le Gouvernement devra présenter, après avis du Conseil d'orientation sur les conditions de travail et avant le 31 décembre 2020, un rapport sur l'évolution des conditions de pénibilité auxquelles les salariés sont exposés ;

  • de plus, un article 5 ter prévoit désormais qu'avant le 1er janvier 2015, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport présentant des propositions en matière de reconversion des salariés déclarés inaptes, notamment des seniors ;

  • pour ce qui est du compte personnel de prévention de la pénibilité, l'article L4162-13-1, ajouté par amendement, dispose qu'en cas de différend avec l'employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d'utiliser son compte pour un passage à temps partiel, le salarié pourra saisir le conseil de prud'hommes ;

  • au sein de l'intitulé du chapitre II du titre IV de la loi du 9 novembre 2010 (compensation de la pénibilité), le mot "pénibilité" pourrait être remplacé par les mot "incapacité permanente" ce qui renvoie à une notion de reconnaissance du handicap ;

  • dans le cadre de l'amélioration des droits à retraite des femmes, des jeunes actifs et des assurés à carrière heurtée, un article 13 bis a été créée par amendement. Il prévoit que dans l'année qui suivra la promulgation de la loi sur la réforme des retraites, le Gouvernement devra remettre au Parlement un rapport étudiant les possibilités de faire évoluer les règles relatives aux pensions de réversion dans le sens d'une meilleure prise en compte du niveau de vie des conjoints survivants ;

  • sur le sujet des stages en entreprises, un article 16 bis a été inséré au projet de loi. Selon ce dernier, les étudiants pourront demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, de certaines périodes de stage. De plus, un rapport du Gouvernement devra être transmis au Parlement, avant le 15 juillet 2015, sur les modalités d'une ouverture pour les étudiants post baccalauréats de droits à la retraite au titre des études ;

  • concernant les travailleurs handicapés, les députés ont amendé l'article 23 intitulé "Ouvrir des solidarités nouvelles en faveur des assurés handicapés et de leurs aidants". En ce sens, le Gouvernement devra remettre au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la loi sur la réforme des retraites, un rapport qui permettra d'explorer la mise en place d'un compte handicap travail ;

  • citons de plus, l'obligation pour le Gouvernement de remettre au Parlement un rapport détaillant les conditions d'application des conventions bilatérales existant en matière de retraite, et évaluant les conséquences de leur mise en oeuvre pour les Français ayant droits de systèmes étrangers dès lors qu'ils ne résident plus dans l'État concerné ;

  • et enfin, la création d'un article L921-2-1, qui dispose, dans son premier alinéa : "Les agents contractuels de droit public sont affiliés à un régime de retraite complémentaire obligatoire, dénommé Institution de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'État et des collectivités publique."

En dernier lieu, rappelons qu'il s'agit encore à ce stade d'un projet de loi. Dès lors, aucune des dispositions comprises en son sein ne peuvent être considérées comme définitives.

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