Actualité : en bref

Nouvelles règles de facturation : délais permis par l'Administration

Le 22/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Du fait du temps d'adaptation nécessaire aux entreprises, certaines règles de facturation pourront faire l'objet d'un examen bienveillant par l'Administration.

Dans le cadre de la clarification et de la simplification des règles de facturation en matière de TVA, la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010, transposée en France par l'article 62 de la loi de Finances rectificative du 29 décembre 2012 et les décrets du 24 et du 25 avril 2013 ont modifié certaines règles de facturation en matière de TVA.

Afin de prendre en compte les délais d'adaptation nécessaires pour les entreprises, l'Administration admet que :

  • l'application de ces mesures fasse l'objet, pour les factures émises jusqu'au 31 décembre 2013, d'un examen bienveillant. Ce sera par exemple le cas pour le délai d'émission de la facture, fixé au plus tard le 15 du mois qui suit celui au cours duquel est intervenu le fait générateur ;
  • de plus, et afin de tenir compte des difficultés de gestion et d'organisation administratives des entreprises - qui doivent garantir l'authenticité de l'origine, l'intégrité du contenu et la lisibilité de leurs factures conformément aux dispositions de l'article 289 du Code général des impôts - l'Administration fera preuve de bienveillance quant au contrôle des factures électroniques des entreprises qui assortiront leurs factures d'une piste d'audit fiable ou utilisant une signature électronique.
    Signalons tout de même que cette mesure ne vaut pas s'agissant des autres dispositions, notamment celles relatives à la transmission des factures électroniques sous la forme d'un message structuré et à la conservation des factures, dispositions déjà applicables avant le 1er janvier 2013.

Source : Bofip

© 2013 Net-iris

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :