Actualité : en bref

Les arrêts rendus par la Cour de cassation vont être signés électroniquement

Le 23/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Technologie & Communications.

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A la mise en place de la signification électronique des actes du Palais à la Cour de cassation s'ajoute désormais la signature électronique des décisions.

La dématérialisation des procédures judiciaire connaît son achèvement avec la signature électronique des arrêts de la Cour de cassation. En effet, le recours à la dématérialisation et à la signature électronique fait son apparition pour l'authentification des décisions rendus par les chambres civiles de la Cour de cassation.

Ce procédé facilitera les échanges entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dans des conditions de sécurité garanties. Les délais de transmission seront aussi réduits et le papier laissera progressivement la place aux copies numériques sécurisées (identification, signature électronique, confidentialité, horodatage, etc. comme c'est le cas avec les téléservices).

L'apposition de la signature électronique se fait soit de manière unitaire, soit au moyen d'un parapheur électronique. Le parapheur électronique est un outil mis à disposition de chaque signataire et disposant de fonctions autorisant le regroupement de documents à signer. La signature est apposée sur chacun des documents.
La procédure d'inscription et d'enregistrement des données d'identification et d'habilitation de ces personnes est à la seule initiative du Ministère de la justice.

D'ici quelques mois, ce procédé devrait être transposé aux autres chambres de la Cour de cassation, sociale, commerciale, criminelle, etc.

Soulignons que près de 90% des mémoires civiles sont à ce jour signifiés par voie électronique, le procédé étant simple, sécurisé, et largement développé.

Source : Arrêté du 18 octobre 2013

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