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Logement : propositions du Conseil d'analyse économique

Le 25/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les ménages en location imposés à l'impôt sur le revenu pourraient déduire leurs loyers de leur revenu imposable, ce qui aiderait à la mobilité professionnelle.

Le Conseil d'analyse économique (CAE) a présenté ses propositions sur la politique du logement locatif afin de rendre plus effectives l'égalité et la fluidité de l'accès au logement, aussi bien privé dans le secteur privé que dans le secteur social.

Après avoir rappelé que le logement est un bien de nécessité absolue, impliquant une intervention publique (dosée) lorsque le marché produit spontanément de l'exclusion, les auteurs de l'étude mettent en lumière les 3 outils principaux dont dispose l'État français dans le cadre de sa politique du logement locatif :

  • la régulation des relations entre les bailleurs et les locataires ;
  • le logement social ;
  • le système des aides au logement ;

Les dix propositions formulées dans cette note visent donc à développer et optimiser ces trois instruments, afin de réduire les inégalités territoriales, de favoriser la mobilité et de renforcer la cohésion sociale. Citons :

  • le renforcement de la fluidité du parc par l'élargissement de l'éventail des motifs de fin de bail, en permettant un contrôle de l'état du logement par son propriétaire une fois par an, et en alignant les fins de baux sur une période spécifique de l'année. En contrepartie, l'effectivité du DALO serait davantage ciblée sur le parc social ;
  • la mise en place d'un paritarisme du logement locatif, par le biais du développement d' un réseau d'organismes paritaires organisés en une Régie du logement. Ce réseau serait financé par le prélèvement actuellement prévu sur les loyers par la loi ALUR. De plus, le contentieux inférieur à un certain seuil, notamment les ruptures de baux pour impayés, serait géré en première instance par cette même Régie ;
  • l'intervention de cette Régie du logement pour tous les contentieux locatifs, et notamment l'augmentation des loyers jugée abusive. Cet organisme pourrait de plus céder les créances d'impayés aux services de l'État, qui pourrait être en charge de recouvrer les sommes dues ;
  • l'expérimentation, avant tout développement dans le territoire, du dispositif de plafonnement des loyers dans des zones pilotes ;
  • la construction de logements sociaux dans les zones en déficit de ce point de vue (notamment de type PLUS et PLAI), sur les ressources propres des organismes HLM. De plus, les subventions publiques devraient être réservées aux projets réduisant la ségrégation spatiale, mesurée par un indicateur transparent au niveau de l'agglomération ;
  • la mise en concurrence, au niveau national, des organismes HLM et des structures privées pour la construction et la gestion des logements sociaux neufs, et en particulier dans les zones tendues. Le bailleur devrait de plus pouvoir disposer des logements pour un autre usage, à l'issue d'une période de 40 à 50 ans ;
  • l'adoption de la formule du guichet unique au niveau de l'intercommunalité pour l'attribution de logements sociaux ;
  • la mise en place de systèmes permettant une meilleure expression des demandeurs sur leurs préférences en matière de logements vacants, et un choix des bailleurs plus explicite à travers un système d'attribution de points ;
  • la mise en pratique d'un système de surloyers, en fonction du revenu mais aussi de la durée d'occupation, pour éviter la pérennisation des inégalités entre les ménages de revenus similaires, et élever la mobilité dans le parc social ;
  • l'intégration des aides au logement au dispositif de l'impôt sur le revenu, et pour les ménages imposés, la déduction des loyers versés par les locataires de leur revenu imposable.

Finalement, les propositions visent avant tout à assouplir les relations entre les bailleurs et les locataires, et à fluidifier les règles de fonctionnement du secteur social et des aides au logement. Aux vu du rapport, il semble que les auteurs se soient laissés convaincre par les avantages du principe de flexisécurité, cette fois appliqué au secteur du logement.

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