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Taxe sur la publicité extérieure : des entreprises ne la paieront pas en 2013 ?

Le 28/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Coup de tonnerre dans la fiscalité locale avec l'absence de validité de la taxe locale sur la publicité extérieure déclarée par le Conseil constitutionnel.

Dispositifs publicitaires, enseignes et préenseignes ne peuvent être soumises à la taxe sur la publicité extérieure ! Dans une décision rendue le 25 octobre 2013 (DC n°2013-351) et publiée au journal officiel du 27 octobre suivant, le Conseil constitutionnel a déclaré tout le dispositif de la taxe sur la publicité extérieure, contraire à la constitution.

"En omettant de déterminer les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure, le législateur a méconnu l'étendue de la compétence qu'il tient de l'article 34 de la Constitution", déplore le Conseil. En conséquence, il a déclaré contraires à la Constitution les dispositions des articles L2333-6 à L2333-14 ainsi que celles des paragraphes A et D de l'article L2333-16 du Code général des collectivités territoriales, dans leur rédaction issue de l'article 171 de la loi du 4 août 2008.

Toutefois, pour ne pas chambouler tout le budget des collectivités locales, cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication du 27 octobre 2013. Concernant la décision des Sages, elle ne peut être invoquée qu'à l'encontre des impositions de taxe contestées avant le 27 octobre 2013.

Le Gouvernement dispose donc de quelques semaines pour faire adopter par le Parlement de nouvelles dispositions, car il ne peut priver les collectivités de cette manne financière.

Il s'agit de la quatrième question prioritaire de Constitutionnalité posée aux Sages sur la TLPE. Dans les précédentes, les griefs invoqués avaient été tous rejetés.

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