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Les réactions de la CNIL face à l'inquiétante affaire PRISM

Le 29/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Sécurité & Protection.

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La Commission réitère ses inquiétudes et propose quelques solutions pour limiter les atteintes à la vie privée des citoyens européens.

Suite à l'affaire PRISM, à l'occasion de laquelle la population européenne a pu prendre conscience de l'ampleur de l'empiètement des États-Unis sur la vie privée des citoyens, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a présenté certaines solutionspour prévenir de telles pratiques.

Cette dernière rappelle qu'aucune justification ne peut exister au sein d'un État de droit quant à la surveillance généralisée et indifférenciée de la population. De plus, la mécanisation de ces pratiques reste tout aussi répréhensible.

L'affaire précitée étant révélatrice des dangers que pourraient représenter la mise en place d'une société de surveillance généralisée, les propositions de la CNIL, inspirées de celles du G29, vont dans le sens d'une lutte contre la propagation des pratiques de surveillance. Citons :

  • la proposition de mise en place d'accords internationaux entre les États membres de l'Union européenne et les États-Unis, afin de limiter et d'encadrer ces pratiques d'échanges de renseignements. Les entreprises concernées pourraient dès lors s'opposer au transfert de telles données en l'absence d'un tel accord ;

  • la proposition de mise en place d'un cadre réglementaire européen. Celui-ci pourrait bien devenir effectif avec le projet de règlement européen relatif à la protection des données personnelles. Les amendements adoptés par la commission des libertés civiles ("LIBE") du Parlement européen sont révélateurs du fait que ces préoccupations ont été entendues ;

  • le renforcement des pouvoirs de la CNIL en la matière. Il apparaît en effet que la loi du 6 janvier 1978 ne permet pas à la Commission de contrôler les fichiers de renseignement de manière générale ;

  • la saisine du Premier ministre, mais aussi du Ministre de l'intérieur et du Ministre de la défense, par la CNIL, afin de connaître l'existence éventuelle d'un programme français similaire au programme PRISM.

Espérons que toutes ces mesures permettront d'éviter que la protection de la vie privée des citoyens ne soit trop mise à mal...

© 2013 Net-iris

   

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