Actualité juridique

Commission de recours contre les décisions de refus de visa

Le 13/11/2000 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droits de l'homme.

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Il a été institué, auprès du Ministre des affaires étrangères, par un Décret (n°2000-1093) du 10 novembre 2000, une commission chargée d'examiner les recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prises par les autorités diplomatiques ou consulaires.
La saisine de la commission doit être faite dans un délai de deux mois suivant la notification du refus par les autorités diplomatiques ou consulaires.
Les cas de refus de visa sont liés essentiellement à la sécurité du territoire (pas de garantie de rapatriement, sa présence sur le territoire constitue une menace grave pour l'ordre public, l'individu fait l'objet d'une interdiction de séjour ou arrêté d'expulsion).
Le site du consulat général de France, vous informe sur les conditions d'obtention d'un visa.

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