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La durée de la trêve hivernale pourrait être prolongée

Le 31/10/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Dans l'intérêt des locataires et au grand dam de certains propriétaires, la trêve hivernale pourrait être allongée dans le cadre de la loi ALUR.

Après avoir été adopté en première lecture par les Sénateurs, le projet de loi relatif à l'accès au logement et pour un urbanisme rénové (ALUR) a été transmis à l'Assemblée nationale, dans le cadre du processus de la navette parlementaire.

Il convient de signaler que si le texte était adopté en l'état, la durée de la trêve hivernale pourrait se voir allongée de 15 jours.

En effet, un amendement en ce sens, déposé par Mireille Schurch, sénatrice du groupe CRC (Communiste, Républicain et Citoyen) a été adopté par les Sénateurs. Le projet de loi transmis à l'Assemblée nationale contient donc un article 10 A, qui repousse le terme extinctif de la trêve hivernale du 15 au 31 mars.

Rappelons qu'en vertu de l'article L412-6 du Code des procédures civiles d'exécution, mais aussi de l'article L613-3 du Code de la construction et de l'habitation, la trêve hivernale commence le 1er novembre de chaque année, et arrive à expiration le 15 mars de l'année suivante. Cette date butoir peut cependant être repoussée dans certains cas de force majeure (comme des conditions climatiques extrêmes), comme ce fut d'ailleurs le cas en 2013.

Concrètement, avec ce texte les locataires auraient la garantie de pouvoir se maintenir dans leur logement pendant 6 mois chaque année, sans avoir à payer leur loyer. Sachant que l'expulsion n'est jamais une mesure immédiate, un locataire peut quasiment se maintenir dans les lieux pendant une année, sans régler son loyer. Il n'est pas certain que cette réforme soit un signal positif envoyé aux propriétaires de bien immobiliers hésitants à proposer leur logement d'habitation à la location à des populations dites fragiles !

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