Actualité : en bref

Rappel ministériel sur l'obligation de s'affilier à la sécurité sociale

Le 05/11/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Suite à une décision de la CJUE, certains médias diffusent une information erronée, afin d'atteindre le monopole de la Sécurité sociale.

Dans une décision en date du du 3 octobre 2013 portant sur le champ d'application de la directive n°2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises, la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE) a pu estimer que si un organisme de droit public en charge d'une mission d'intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, il doit respecter les dispositions de la directive de 2005 pour ce type d'opérations.

A la suite de cet arrêt, différentes revues et émissions de radio ont affirmé que cette décision changeait la nature des activités poursuivies par la Sécurité sociale française, et que de ce fait, l'obligation de cotiser auprès de celle-ci n'était plus effective.

A ce titre, la Direction de la sécurité sociale tient à rappeler que cette décision ne change strictement rien à l'obligation de cotiser auprès de cette dernière. L'arrêt précité relève en effet du domaine du droit européen de la concurrence, et les activités de la Sécurité sociale, n'étant pas de nature économique, ne font en aucun cas partie de ce domaine.

De ce fait, les administrés sont priés de faire preuve de la plus grande vigilance possible envers les allégations diffusées notamment sur les réseaux sociaux, et qui ont pour but de remettre en cause le système français de la sécurité sociale, par le biais d'une instrumentalisation des arrêt de la CJUE.

Rappelons que des sanctions sont prévues par le Code de la sécurité sociale - une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15.000 euros - pour toute personne qui incite les assurés sociaux à refuser de s'affilier à un organisme de sécurité sociale ou à payer les cotisations et les contributions dues.

Source : Sécurité sociale

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