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Le point sur les exonérations et les aides à l'emploi

Le 05/11/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Diverses aides aux entreprises permettent d'obtenir un allègement général des cotisations patronales et recruter dans des conditions avantageuses.

Introduction

Les exonérations et les aides à l'emploi peuvent tout d'abord être rendues effectives dans le cadre de la conclusion de certains types de contrats de travail, appelés les "contrats aidés". Ainsi, l'employeur pourra bénéficier de ces dispositifs s'il conclue :

Outre ces exonérations de cotisations liées à la personne embauchée par l'entreprise, d'autres dispositifs existent et sont pour la plupart liés à des zones géographiques particulières. C'est le cas des zones de redynamisation urbaine (ZRU), des zones de revitalisations rurales (ZRR), des zones franches urbaines (ZFU), des zones de restructuration de la défense (ZRD), ou des bassins d'emploi à redynamiser (BER).

Exonération de la contribution patronale d'assurance chômage pour les embauches en CDI

L'exonération peut être appliquée aux contrats prenant effet à compter du 1er juillet 2013, et ce, quel que soit la date de conclusion du contrat. L'exonération est calculée sur l'assiette habituelle des contributions d'assurance chômage.

La durée peut varier en fonction de la taille de l'entreprise :

  • 4 mois pour les entreprises de moins de 50 salariés ;
  • 3 mois à partir de 50 salariés ;

Les employeurs concernés sont tout d'abord ceux relevant de la catégorie des employeurs de droit privé, et tenus d'assurer leur salarié contre le risque chômage, à l'exception :

  • des employeurs d'intermittents du spectacle ;
  • des entreprises de travail temporaire, pour ce qui concerne leur salariés sous contrat de travail temporaire.

De plus, signalons que les employeurs du secteur public peuvent faire partie du public visé, à condition d'avoir adhéré au régime d'assurance chômage, à titre irrévocable ou révocable. Sont dès lors exclus les employeurs du secteur public en auto-assurance ou en convention de gestion.

Soulignons en outre que depuis le 1er juillet 2013, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est modifié dans les deux cas suivants :

  • l'embauche d'un salarié en CDD ;
  • l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI au delà de la période d'essai ; dans ce cas, l'exonération est alors fixée dans le cadre d'une durée qui dépendra de l'effectif de l'entreprise.

Réduction générale des cotisations patronales

Dès lors que l'employeur relève du Régime général de Sécurité sociale, et est soumis à l'obligation d'affiliation à l'assurance chômage, il peut prétendre à certains dispositifs de réduction des cotisations patronales.

L'État, les collectivités territoriales et leurs établissements, les Chambres de commerce et d'industrie, de métiers, d'agriculture, ainsi que les particuliers employeurs ne peuvent pas, quant à eux, prétendre à l'application de ces dispositifs.

Du coté des salariés, il faut que ces derniers soient affiliés au régime d'assurance chômage ou qu'ils occupent un emploi ouvrant droit à l'allocation d'assurance chômage. Signalons à ce titre que leur date d'embauche et leur durée de travail importent peu.

La réduction est calculée sur la rémunération annuelle brute, et s'applique aux salaires allant jusqu'à 1,6 smics.

Dans ce cadre, l'employeur doit respecter l'obligation annuelle de négociation sur les salaires. La réduction ne peut pas être cumulée avec une autre exonération ou l'application de taux spécifiques, d'assiette ou de montant forfaitaires de cotisations (le cumul est cependant possible avec la déduction forfaitaire au titre des heures supplémentaires).

Elle porte sur les cotisations patronales de Sécurité sociale :

  • assurances sociales (maladies, maternité, vieillesse, invalidité-décès) ;
  • allocations familiales.

Le montant de la réduction, calculé chaque mois par anticipation, est différent selon la taille de l'entreprise :

  • pour les entreprises de moins de 20 salariés, le montant de la réduction peut être majoré et atteindre 28,1% du salaire brut ;

  • pour les entreprises de 20 salariés et plus, le montant de la réduction peut atteindre 26% du salaire brut.

Exonérations applicables à des territoires particuliers

Ces dispositifs ont avant tout pour objectif de faciliter la création d'activités et d'emplois nouveaux.

Les zones franches urbaines (ZFU)

Dans ce cadre, les dispositifs sont applicables aux entreprises ou aux associations.

En ce qui concerne les entreprises, ce sont celles qui sont déjà implantées dans la ZFU à la date de sa délimitation, ainsi que celles qui s'y implantent, s'y transfère ou s'y crée au plus tard le 31 décembre 2014 qui peuvent prétendre au dispositif d'exonération.

L'exonération doit porter sur les cotisations patronales de Sécurité sociale au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal (le fonds national d'aide au logement), le versement transport et/ou la taxe additionnelle dans la limite de 50 salariés. L'exonération peut être totale jusqu'à 1,4 Smic, puis décroître de manière dégressive et s'annuler à 2 Smics.

L'exonération est de plus applicable à taux plein pendant 5 ans puis dégressive :

  • pendant 3 ans pour les entreprises de 5 salariés et plus ;
  • pendant 9 ans pour les entreprises de moins de 5 salariés.

Signalons cependant que ces entreprises doivent :

  • exercer une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou être soumises à l'Impôt sur les sociétés ;
  • avoir un effectif, tous établissement confondus, au plus de 50 salariés au moment de leur implantation ;
  • disposer d'éléments d'exploitation ou des stocks nécessaires à l'activité de ses salariés ;
  • employer ou embaucher une certaine proportion de salariés résidents (habitant la Zone urbaine sensible ou la ZFU depuis au moins 3 mois consécutifs) ;
  • être à jour dans ses obligations à l'égard de l'Urssaf, et respecter l'obligation annuelle de négociation sur les salaires.

Les salariés concernés, quant à eux, doivent être être en CDI, ou, le cas échéant, sous CDD d'au moins 12 mois. De plus, la nature de leur activité doit entraîner l'obligation de s'assurer contre le risque de privation d'emploi, et être exercée soit totalement, soit partiellement dans une zone franche urbaine.

Dans le cadre des associations, les conditions sont sensiblement les mêmes. Cependant, signalons que l'exonération porte sur les cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les contributions au Fnal, le versement transport et/ou la taxe additionnelle dans la limite de 15 salariés résidents.

Les Zones de revitalisation rurale (ZRR)

D'après l'article L131-4-2 du Code de la sécurité sociale, les entreprises concernées sont celles exerçant un activité artisanale, industrielle, commerciale, libérale ou agricole, et :

  • dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ;
  • dont l'établissement est situé en zone de revitalisation rurale, dont la réalité économique est établie ;
  • n'ayant pas procédé à un licenciement pour motif économique dans les 12 mois précédant l'embauche.

Dans ce cadre, une exonération de cotisations patronales au titre des assurances sociales et des allocations familiales est possible pendant douze mois pour toute embauche ayant pour effet d'accroitre l'effectif de l'entreprise (dans la limite de 50 salariés). L'exonération est totale jusqu'à 1,5 Smic puis est dégressive et s'annulera à 2,4 Smics.

Signalons que cette exonération n'est pas cumulable, pour l'emploi d'un même salarié, avec une aide de l'État à l'emploi, avec une exonération totale ou partielle de cotisations patronales de Sécurité sociale (à l'exception de la déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires), avec une assiette ou un montant forfaitaire des cotisations et avec l'application de taux spécifiques.

Les zones de restructuration de la Défense (ZRD)

L'article 34 de la loi de finance rectificative pour 2008 est relatif aux conditions de mise en oeuvre de l'exonération de cotisations patronales dans le cadre des zones de restructurations de défense (ZRD).

Dans ce cas, l'exonération de cotisations patronales d'assurances sociale et d'allocations familiales est possible, pendant 3 ou 5 ans pour une entreprise - quel que soit son effectif - :

  • qui exerce une activité industrielle, commerciale, non commerciale ou artisanale, à l'exception des activités de crédit bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation, qui s'implante ou qui se crée en ZRD pour exercer une nouvelle activité ;
  • n'ayant pas été crée dans le cadre d'une concentration, d'une restructuration, d'une extension ou d'une reprise d'activités préexistantes ;
  • et dont les éléments d'exploitation ou de stocks nécessaires à la réalisation d'une activité économique effective, sont présents au sein de l'établissement situé en ZRD.

L'exonération est totale pour une rémunération inférieure à 1,4 smics, puis peut décroitre de manière dégressive et s'annuler à 2,4 Smics.

Concernant les salariés, ces derniers doivent être titulaires d'un contrat de travail et exercer leur activité en tout ou partie dans la ZRD.

Les bassins d'emplois à redynamiser (BER)

Les établissements des entreprises situés en Champagne Ardennes et en région Midi Pyrénées, exerçant une activité industrielle, artisanale, commerciale ou non commerciale (à l'exception, encore une fois, des activités de crédit-bail mobilier et de location d'immeubles à usage d'habitation) et qui s'implantent dans un bassin d'emploi à redynamiser entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2013 sont concernés par l'exonération. Cette dernière porte pendant 7 ans à compter de la date d'implantation ou de la création de l'établissement dans la zone, sur les cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales, les contributions au Fnal et au versement transport.

A ce titre, l'employeur doit remplir et adresser :

  • la déclaration annuelle relative aux aides de minimis et aux aides à finalité régionale à l'Urssaf ;
  • la déclaration annuelle des mouvements de main d'oeuvre intervenus au cours de l'année précédente, au plus tard le 30 avril de chaque année à l'unité territoriale de la Direccte et à l'Urssaf ;
  • une déclaration spécifique en cas d'extension d'établissement à renvoyer dans les délais prévus à la Direccte et à l'Urssaf.

Quant aux salariés concernés, ces derniers doivent exercer leur activité exclusivement ou en partie dans l'établissement implanté dans un bassin d'emploi à redynamiser. De plus, signalons que les salariés dont l'activité s'exerce en dehors de l'établissement peuvent être concernés lorsque leur activité dans un bassin d'emploi à redynamiser est réelle, régulière et indispensable à l'exécution de leur contrat de travail (article 1er du décret n°2007-648 du 30 avril 2007).

Le cas particulier du CICE (Crédit d'impôt pour la compétitivité des entreprises)

Ce crédit d'impôt, dont la définition est codifiée à l'article 244 quater C du Code général des impôts, est ouvert depuis le début de l'année 2013, aux entreprises employant des salariés et imposées à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu d'après leur bénéfice réel, et ce, quel que soit le mode d'exploitation et le secteur d'activité. Il permet aux entreprises concernées de bénéficier d'un crédit d'impôt ayant pour objet le financement de l'amélioration de leur compétitivité à travers notamment des efforts en matière d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement.

Les rémunérations concernées par le Crédit d'impôt (inférieures à 2,5 smic annuel calculés sur la base de la durée légale de travail) doivent être déclarées sur chaque bordereau des cotisations Urssaf, lors de chaque exigibilité des cotisations (trimestrielle ou mensuelles, en fonction de l'effectif de l'entreprise).

Signalons que le montant à reporter sur le bordereau Urssaf correspond au montant cumulé de la masse salariale éligible au crédit d'impôt, à savoir la somme des montants suivants :

  • le montant correspondant aux périodes antérieures à la déclaration en cours ;
  • le montant correspondant à la période faisant l'objet de la déclaration en cours.

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