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La réforme des retraites rejetée en bloc par les Sénateurs !

Le 06/11/2013 par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Le projet de loi phare du Gouvernement, rejeté par le Sénat, de sorte. Il devrait maintenant être transmis à la Commission mixte paritaire.

Le projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites, préalablement adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, a été rejeté par les sénateurs le 5 novembre 2013.

La procédure accélérée ayant été préalablement engagé, une seule lecture par Assemblée a donc été requise. Le texte devrait maintenant être transmis à la commission mixte paritaire, créée pour l'occasion. Cette dernière, composée de 7 députés et de 7 sénateurs, devra statuer sur les mesures restant en discussion.

Si le blocage persiste, le Gouvernement demandera à l'Assemblée nationale de statuer définitivement. Cette situation semble cependant peu probable, tant il est rare que les sénateurs et les députés réunis en commission mixte paritaire n'arrivent pas à un accord.

En attendant les dispositions du projet de loi devraient porter sur les points suivants :

  • Clarification des principes et objectifs de l'assurance vieillesse
  • Allongement de la durée d'assurance entre 2020 et 2035
  • Création d'un dispositif de pilotage annuel du système de retraite
  • Report de la date de revalorisation annuelle des pensions de retraite
  • Mode de revalorisation des pensions des marins
  • Fiche de prévention des expositions
  • Compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Déclaration de l'exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels par le biais de la DADS
  • Contentieux lié au dispositif de prise en compte de la pénibilité
  • Abondement du compte personnel de formation par le compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Accords en faveur de la prévention de la pénibilité
  • Majoration de la durée d'assurance au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité
  • Requalification des mesures de la loi du 9 novembre 2010 relatives à la prise en compte d'une incapacité permanente
  • Date d'entrée en vigueur des dispositions relative à la prise en compte de la pénibilité
  • Assouplissement de la condition d'âge pour bénéficier de la retraite progressive
  • Clarification des règles du cumul emploi-retraite
  • Simplification du cumul emploi-retraite plafonné en cas de dépassement
  • Impossibilité de cumuler une pension à taux plein et une allocation d'assurance chômage
  • Mécanisme de coordination entre régimes en cas de partage de la majoration de durée d'assurance au sein d'un couple de parents de même sexe
  • Assouplissement des conditions d'acquisition de trimestres pour les assurés à faible rémunération
  • Elargissement du dispositif de retraite anticipée pour carrière longue
  • Création d'une aide forfaitaire au rachat d'années d'études
  • Validation des périodes de stage en entreprise au titre de la retraite
  • Amélioration de la prise en compte des périodes d'apprentissage au titre de l'assurance vieillesse
  • Amélioration de la prise en compte des périodes de formation des chômeurs dans la constitution de droits à la retraite
  • Amélioration des droits à la retraite des conjoints collaborateurs
  • Suppression de la condition de 17 ans et demi d'assurance pour bénéficier de la pension majorée de référence du régime des non-salariés agricoles
  • Mesures relatives au régime complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
  • Mise en oeuvre de la garantie "75 % du Smic" pour les exploitants agricoles
  • Elargissement de l'accès à la retraite anticipée des travailleurs handicapés
  • Obtention d'une retraite à taux plein dès l'âge légal pour tous les assurés justifiant d'un taux d'incapacité permanente de 50%
  • Renforcement des droits à retraite des aidants familiaux de personnes handicapées
  • Création d'un compte individuel retraite
  • Amélioration de l'information des personnes éligibles à l'allocation de solidarité des personnes âgées
  • Création d'une instance de pilotage de la simplification interrégimes
  • Modification de la clause de stage pour les militaires
  • Simplification des modalités de calcul de la retraite des polypensionnés
  • Mutualisation du service des petites pensions
  • Débat annuel sur les retraites dans la fonction publique
  • Pilotage du régime de retraite complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles
  • Renforcement de la gouvernance des régimes de retraite des professions libérales
  • Recouvrement des droits de plaidoirie par la Caisse nationale des barreaux français
  • Obligation d'externaliser les régimes à prestations définies mis en place par l'employeur
  • Clarification des règles d'affiliation des salariés contractuels d'un employeur public au régime de retraite complémentaire
  • Habilitation du Gouvernement à étendre les dispositions du projet de loi par ordonnances à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

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