Les 15 réformes qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015
Téléphonie, portabilité, assurance, prêt immobilier, seuils de l'usure, responsabilité civile professionnelle, label RGE, marchés publics, SEPA, DSN.
Plan détaillé :
- Introduction
- La portabilité des numéros évolue
- Des tarifs vers les numéros spéciaux plus transparents
- Assurance de prêt immobilier
- Information préalable des emprunteurs
- Information sur les frais bancaires
- Assurance obligatoire des professionnels de l'immobilier
- Garantie financière des agences de voyages
- Label RGE en cas de travaux dans les DOM
- Nouveaux taux d'intérêts versés par la CDC
- Seuils de l'usure : prêt immobilier, consommation et professionnel
- Marchés publics : de nouveaux seuils
- Portail e-communication pour les procédures collectives
- Protection des logements contre les risques de feu
- Norme SEPA pour les paiements aux URSSAF
- Entrée de la phase 2 de la DSN pour les entreprises
Introduction
La date du 1er octobre 2015 rime avec l'entrée en vigueur de plusieurs réformes adoptées il y a plus ou moins longtemps. Voici un tour d'horizon sur ce que les consommateurs et professionnels ne doivent pas manquer.
La portabilité des numéros évolue
A compter du 1er octobre 2015, il est mis en place un relevé d'identité opérateur ou RIO fixe sécurisé, afin d'assurer la conservation du numéro fixe en cas de changement d'opérateur. Les consommateurs peuvent ainsi garder leur numéro de téléphone fixe lors d'un changement d'opérateur.
Des tarifs vers les numéros spéciaux plus transparents
Une nouvelle grille de tarification des appels à destination des numéros spéciaux et courts commençant par 08 entre en vigueur. Elle devient plus simple et plus transparente grâce à un code couleur. Cette réforme permet au consommateur de distinguer le tarif de la communication rémunérant l'opérateur de celui du service rémunérant l'éditeur.
Assurance de prêt immobilier
A partir du 1er octobre 2015, les personnes qui souscrivent une assurance ayant pour objet le remboursement de leur emprunt immobilier doivent recevoir une fiche d'information standardisée qui énonce de manière claire et lisible les principales caractéristiques de l'assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt.
Information préalable des emprunteurs
De plus, entrent en vigueur de nouvelles conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué doivent s'échanger les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance emprunteur, liés à un crédit immobilier. Si l'emprunteur souhaite faire usage de la faculté de substitution du contrat d'assurance avant que l'offre de prêt soit émise, le prêteur, ainsi que l'assureur délégué doivent échanger certaines information.
Information sur les frais bancaires
A compter du 1er octobre 2015, les banques doivent informer gratuitement leurs clients des frais qu'elle leur facture au titre des irrégularités et des incidents de paiement. Certains incidents doivent faire l'objet de l'information préalable gratuite du client. Il s'agit :
- des frais bancaires liés aux irrégularités de fonctionnement d'un compte bancaire ;
- des frais bancaires liés aux incidents de paiement ;
- des frais liés aux autres irrégularités de paiement.
Assurance obligatoire des professionnels de l'immobilier
La loi ALUR fait obligation aux agents commerciaux habilités par le titulaire de la carte professionnelle à exercer certaines activités dans le domaine immobilier, d'être en possession d'une assurance responsabilité civile professionnelle.
Garantie financière des agences de voyages
Afin d'améliorer la protection du consommateur, la loi renforce la couverture de la garantie financière que doivent justifier les agents et opérateurs de vente de voyage à l'égard du consommateur final au titre de leurs engagements. Cette garantie permet d'assurer, notamment en cas de défaillance de l'entreprise, le rapatriement des voyageurs et les frais y afférant.
A compter du 1er octobre 2015, les nouvelles garanties financières souscrites (ou renouvelées) portent sur la totalité des fonds déposés par les clients.
Label RGE en cas de travaux dans les DOM
A compter du 1er octobre 2015 en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte, le bénéfice du crédit d'impôt développement durable est conditionné à la réalisation des travaux (fourniture et à l'installation des équipements, matériaux et appareils) par des entreprises certifiées RGE. Il en est de même concernant les avances remboursables sans intérêts.
En métropole, cette exigence existe déjà depuis le début de l'année.
Nouveaux taux d'intérêts versés par la CDC
Le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est abaissé à 0,75% dès octobre 2015. Rappelons que sont notamment consignés en cas de litige, les loyers et charges de copropriété, une pension alimentaire ou encore une succession.
Seuils de l'usure : prêt immobilier, consommation et professionnel
Pour le prêt immobilier aux particuliers, le seuil de l'usure est de :
- 3,92% pour le taux fixe
- 3,63% pour les prêts à taux variable
- 4,19% pour les prêts relais.
Rappelons que l'on parle de taux de l'usure, pour celui au-delà duquel le taux effectif global (TEG) d'un prêt est considéré comme excessif.
Le seuil de l'usure pour les découverts en compte pour les prêts accordés aux personnes physiques pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale, est de 13,36%.
Marchés publics : de nouveaux seuils
A partir du 1er octobre 2015, le seuil de dispense de procédure des pouvoirs adjudicateurs et des entités adjudicatrices est relevé à 25.000 euros HT. En dessous de ce seuil, il faut respecter les principes fondamentaux de la commande publique.
Portail e-communication pour les procédures collectives
A partir du 1er octobre 2015, un portail électronique sera mis à disposition des administrateurs et mandataires judiciaires désignés dans le cadre d'une procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaires), leur offrant des services de communication électronique sécurisée et permettant l'envoi et la réception d'actes de procédure.
Protection des logements contre les risques de feu
Pour les permis de construire déposés à partir du 1er octobre 2015, il est prévu:
- une extension de la distance dans les circulations horizontales des bâtiments de 3ème famille A, passage de 7 à 10 mètres ;
- la suppression de l'interdiction du bois en façade ;
- la suppression de la limite haute pour les parcs de stationnement.
Norme SEPA pour les paiements aux URSSAF
Après la mise en place des virements SEPA, l'Urssaf procède à la refonte de son système de prélèvement : le traditionnel télérèglement devient le prélèvement SEPA interentreprises. A compter du 1er octobre 2015, les opérations de paiement non conformes à la nouvelle norme européenne sont rejetées par les banques et les établissements de paiement.
Entrée de la phase 2 de la DSN pour les entreprises
Entre janvier et fin septembre 2015, la Déclaration sociale nominative peut être souscrite à titre obligatoire ou volontaire, l'entreprise a le choix de transmettre une DSN au format phase 1 ou au format phase 2. Mais à partir de la paie du mois d'octobre 2015 seule la DSN au format phase 2 est admise.
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Pour approfondir ce sujet :
Information de veille juridique
- Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017 (14/11/2017)
- Comment et sous quel délai changer d'opérateur de téléphonie ? (03/10/2016)
- Entreprises, n'attendez pas le dernier moment pour passer à la DSN ! (12/11/2015)
- Taux d'intérêt des sommes consignées en 2015 à la Caisse des dépôts (30/09/2015)
- Tarification des numéros d'appels spéciaux (30/09/2015)
- Un portail électronique pour les procédures collectives (25/09/2015)
- Achats sous le seuil de dispense de procédure du Code des marchés publics (23/09/2015)
- Le seuil de formalités pour les marchés publics passe à 25.000 euros (22/09/2015)
- La fiche d'information sur les garanties de l'emprunt obligatoire au 1er octobre 2015 (16/09/2015)
- Une meilleure protection pour les clients d'agents et opérateurs de voyage (09/09/2015)
- Travaux d'économies d'énergie dans un logement ancien (28/08/2015)
- Quelles sont les nouveautés en matière de frais bancaires ? (20/07/2015)
- Immobilier : assurance responsabilité civile professionnelle (09/07/2015)
- Protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation (24/06/2015)
- Nouveau moyen de paiement des cotisations auprès de l'URSSAF (16/06/2015)
- Du nouveau pour la faculté de substitution du contrat d'assurance (04/05/2015)
