Veille juridique d'avril 2016 : les incontournables
En 9 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer..
Plan détaillé :
- Introduction
- Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
- Consommation : la garantie légale de conformité
- Label RGE : aides à la rénovation en 2016
- Téléchargement de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs
- BtoB : convention écrite obligatoire au-delà de 500.000 euros d'achat
- La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?
- Mesures de simplification du Droit commercial
- Elagage des arbres, arbustes et haies
- Jurisprudence : 6 arrêts font évoluer le Droit
- Licenciement pour faute lourde
L'actualité juridique du mois de mars a été marquée par l'annonce de la mise en place du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu dès le 1er janvier 2018. Cela implique, si la réforme aboutit, que chaque mois, les employeurs (notamment) retiendront sur la paie avant paiement, le montant de l'impôt sur le revenu reversé chaque mois à l'Etat.
Par ailleurs, le Conseil d'Etat a décidé dans un récent arrêt, que ne constitue pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L632-1 du Code de la construction et de l'habitation, au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins 9 mois continus et à titre de résidence principale. Le fait que le propriétaire se réserve la jouissance du logement pendant les deux mois d'été est donc sans incidence sur la taxe d'habitation due par le locataire installé au 1er janvier. Voici une solution de gestion de patrimoine pouvant intéresser des propriétaires désireux de profiter de leur résidence secondaire l'été !
Impôt sur le revenu : prélèvement à la source
La loi de Finances rectificative pour 2016 (présentée cet été) devrait instaurer le prélèvement à la source de l'IR en 2018. Le contribuable paiera l'impôt sur les revenus perçus en 2016, en 2017 soit par tiers, soit le solde en septembre 2017, soit par prélèvement mensuel tout au long de l'année, comme actuellement.
Les revenus perçus en 2017 ne feront pas l'objet de l'imposition habituelle l'année suivante, car à partir du 1er janvier 2018 le prélèvement à la source se mettra en place. Le paiement de l'IR se fera pour la plupart des contribuables tous les mois de janvier à décembre.
Attention ! Le projet n'est pas encore finalisé et un paiement de l'IR sur les revenus de 2017 pourrait être mis en oeuvre, par exemple au moyen d'une provision d'imposition à verser en 2017, avec une régularisation sur 2018 et 2019 par exemple. Il serait en effet très difficile pour les finances de l'Etat de se passer d'une année de revenus d'imposition sur les revenus.
Après les élections présidentielles de 2017, la règle pourrait également évoluer.
Consommation : la garantie légale de conformité
Pour bénéficier de la garantie de conformité, le défaut du produit doit exister au jour de l'acquisition. Si le défaut est apparu dans un délai de 2 ans suivant l'achat, il est présumé exister au jour de l'acquisition pour les biens achetés neufs à partir du 18 mars 2016, c'est alors au vendeur de prouver que le bien était conforme à l'achat. Pour les biens achetés avant cette date, le délai de présomption de défaut de conformité reste à 6 mois.
Label RGE : aides à la rénovation en 2016
La certification RGE des entreprises, artisans et sous-traitants est indispensable aux particuliers souhaitant bénéficier des aides financières pour leurs travaux. C'est en vigueur avec effet rétroactif au 1er janvier 2016.
Téléchargement de l'attestation fiscale pour les particuliers employeurs
Le particulier employeur bénéficie d'un crédit d'impôt ou d'une réduction d'impôt sur le revenu au titre des frais qu'il a engagés en employant un salarié à domicile en 2015. L'attestation fiscale 2015 (IR 2016) est désormais téléchargeable en ligne sur le site de l'Urssaf ou Pajemploi.
BtoB : convention écrite obligatoire au-delà de 500.000 euros d'achat
L'article 126 de la loi Hamon de mars 2014, relative à la consommation, rend obligatoire la conclusion d'une convention écrite, pour tout achat de produits manufacturés, fabriqués à la demande de l'acheteur en vue d'être intégrés dans sa propre production. Cette obligation ne concerne désormais que les contrats d'un montant supérieur à 500.000 euros TTC.
La réforme du droit des contrats : Que faut-il retenir ?
L'ordonnance de la réforme du droit des contrats modifie dès 2016 de nombreux articles du Code civil et impacte les contrats en cours.
Mesures de simplification du Droit commercial
Conformément à la loi Macron, un décret simplifie les relations entre le bailleur et le locataire dans la cadre d'un bail commercial.
Elagage des arbres, arbustes et haies
La taille et l'élagage d'un arbre, arbuste ou arbrisseau peut être exigée dans certains cas par le voisin mais aussi par la commune.
Jurisprudence : 6 arrêts font évoluer le Droit
Licenciement pour faute lourde
Priver le salarié licencié pour faute lourde de son indemnité compensatrice de congés payés est contraire à la Constitution. Donc le licenciement pour faute lourde d'un salarié ne le prive plus de son indemnité de congés payés.
Prescription de l'action en paiement
L'action en paiement des professionnels de l'immobilier se prescrit par deux ans contre les consommateurs y compris quand il s'agit d'un bien immobilier.
Publication de clichés intimes
Le consentement de la victime fait obstacle à la condamnation du cyber-harcèlement, car il n'est pas pénalement réprimé le fait de diffuser, sans son accord, l'image d'une personne réalisée dans un lieu privé avec son consentement.
Pas de protection de la vie privée pour les personnes morales
Seules les personnes physiques peuvent se prévaloir d'une atteinte à la vie privée au sens de l'article 9 du code civil.
Garantie des vices cachés d'un matelas
Le vendeur d'un matelas défectueux a été condamné à garantir l'acheteur 7 ans après la vente, au motif que la société ne rapportait pas la preuve que la détérioration du matelas pouvait provenir de son utilisation ou de son entretien par l'acquéreur, peu important qu'elle ait versé aux débats la notice d'entretien qu'elle prétendait lui avoir livrée avec le bien vendu.
Taxe d'habitation et logement étudiant
L'étudiant locataire de sa résidence principale en vertu d'un bail, non tacitement reconductible, de la durée de l'année universitaire, ne bénéficie pas d'une location saisonnière. Et donc la taxe d'habitation lui incombe.
Pour rappel, est redevable de la taxe d'habitation le locataire d'un local imposable au 1er janvier de l'année d'imposition. Par dérogation à ce principe, lorsqu'un logement meublé fait l'objet de locations saisonnières, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d'habitation dès lors qu'au 1er janvier de l'année de l'imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l'année.
Ne constitue pas une location saisonnière la location d'un logement meublé à un étudiant par bail conclu dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation, au regard des caractéristiques de cette location, consentie pour au moins 9 mois continus et à titre de résidence principale. Le fait que le propriétaire se réserve la jouissance du logement pendant les deux mois d'été est donc sans incidence sur la taxe d'habitation due par le locataire installé au 1er janvier.
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