Actualité juridique

Drone civil : usage interdit au fisc pour contrôler une propriété privée

Le 17/11/2016 par Carole Girard-Oppici, dans Technologies / Technologie & Communications.

Vos réactions...

   

La loi relative aux drones civils et le droit à la vie privée empêchent la preuve d'une fraude fiscale par photo issue de drone.

Vous n'êtes pas sans savoir que ces derniers temps, nombreuses ont été les actualités faisant état d'un usage de drones civils sans autorisation, dans des zones non autorisées. Que ce soit pour filmer votre ville ou même votre chat dans votre jardin, leur usage fait de plus en plus débat et entraîne de nombreuses interrogations, notamment juridiques, et implique parfois même des poursuites. Le fisc peut-il effectuer un redressement fiscal après avoir constaté par photo prise par un drone, la présence d'une piscine non déclarée sur une propriété privée ?

Non c'est illégal, affirme en janvier 2018 le Gouvernement en réponse à une question ministérielle du sénateur Masson (JOS 11 janvier 2018, Q. n°1425). La captation d'images par la voie des airs au moyen d'un drone survolant une propriété privée peut être considérée comme une ingérence dans la vie privée. Pour autant, la question reste entière concernant l'utilisation des images satellites accessibles à tous sur le site de Google maps !

Par ailleurs, il existe la loi relative à l'usage des drones civils (1) qui promulguée le 24 octobre 2016 instaure un cadre légal et réglementaire plus strict pour l'usage des drones civils.

Obligation d'immatriculation

Si auparavant, vous aviez l'obligation d'immatriculer un aéronef, aujourd'hui, une dérogation existe, puisque dès lors que celui-ci circule sans personne à bord et opère en télépilote, l'immatriculation est obligatoire à partir du moment où le drone excède les 25 kilogrammes.

Si a priori, cette disposition semble assouplir les règles en matière d'immatriculation, ne vous y trompez pas ! En effet, si l'immatriculation n'est pas obligatoire, tous les drones civils au-delà d'un certain poids sont soumis à une obligation d'enregistrement par voie électronique. Cet enregistrement est soumis à une condition de poids, qui sera définie par décret mais qui ne peut, toutefois, être inférieur à 800 grammes (2).

En clair, désormais, si vous êtes propriétaire ou détenteur d'un drone civil qui pèse moins de 25 kilogrammes, mais plus de 800 grammes, vous devrez procéder à son enregistrement ! Encore, si votre drone civil pèse plus de 25 kilogrammes, vous devez l'immatriculer ! Votre obligation d'immatriculation est donc complétée par une obligation d'enregistrement, en fonction du poids de votre appareil !

Ce renforcement devrait permettre d'assurer une meilleure traçabilité des appareils.

Définition du pilote de drone : le télépilote

Aujourd'hui, le télépilote fait l'objet d'une définition. Autre nouveauté de cette loi, cette définition semblait essentielle à la bonne application de la législation, en ce qu'elle la rend plus claire et plus simple. Surtout, cette définition permettrait de consolider la création d'un statut des télépilotes.

Ainsi, vous contrôlez manuellement les évolutions de votre drone. Encore, dans le cas d'un vol automatique, vous êtes en mesure d'intervenir à tout moment sur sa trajectoire. Aussi, dans le cas d'un vol autonome, vous déterminez la trajectoire ou les points de passage du drone. Dans tous ces cas, sachez que vous êtes un télépilote (3) !

Toutefois, n'est pas télépilote qui le veut ! En effet, pour pouvoir conduire un drone civil, vous devez avoir réalisé une formation. Celle-ci doit vous permettre de contrôler l'évolution de votre aéronef circulant sans personne à bord, de manière sécurisée et dans le respect des conditions d'emploi et des règles applicables à la navigation aérienne.

Sachez que si votre drone pèse moins de 800 grammes, vous êtes exonéré de cette obligation (4).

Information des usagers

Désormais, une nouvelle obligation incombe aux fabricants ou importateurs de drones civils. En effet, vous devez fournir aux usagers une notice d'information relative à l'usage de ces aéronefs, dans l'emballage du produit et des pièces détachées (5).

Renforcement de la sécurité aérienne

Vous êtes détenteur ou propriétaire d'un drone et vous souhaitez le faire voler ? Attention, d'ici peu vérifiez qu'il est équipé d'un dispositif de signalement.

En effet, à compter du 1er juillet 2018, votre drone devra être équipé d'un dispositif de signalement lumineux et d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, dès lors qu'il pèse plus de 800 grammes. Si votre drone circule dans un cadre agréé et dans des zones identifiées à cet effet, vous serez exempté de cette obligation (6).

Outre, ce renforcement, sachez également que votre drone, à compter du 1er juillet 2018, dès lors qu'il pèse plus de 800 grammes, devra être équipé d'un dispositif de limitation de capacités. Les exceptions seront ici les mêmes que celles évoquées au-dessus (7).

Dans tous les cas, la mise en place de tels dispositifs n'est pas anodine, puisqu'elle vise essentiellement à améliorer la sécurité des tiers, notamment dans les espaces aériens.

Un manquement : un risque de sanction !

Vous trouvez ces règles absurdes ou attentatoires à vos libertés ? Prenez garde, en cas de violation, vous risquez une sanction !

En effet, survoler, avec votre drone, une zone du territoire français en violation d'une interdiction, vous fera encourir une peine pouvant aller jusqu'à 6 mois d'emprisonnement.

Encore, engager ou maintenir votre drone dans une zone interdite ou le fait de faire voler votre drone alors que le territoire est déclaré en état de siège, vous fera encourir une sanction pouvant aller jusqu'à 1 an d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Enfin, lorsque vous êtes reconnu coupable de telles infractions, vous encourez également une peine complémentaire de confiscation du drone qui a servi à commettre l'infraction (8). C'est pourquoi, si vous êtes poursuivi pour une telle infraction, prendre un avocat pour vous défendre est nécessaire !

En conclusion, de par cette nouvelle réglementation, les parlementaires semblent avoir clairement renforcé les obligations des détenteurs de drones et des usagers, notamment afin de les responsabiliser et de prévenir les usages indésirables. Cette réglementation sera-t-elle à la hauteur de ses ambitions ?

Sources :

(1) Loi n°2016-1628 du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
(2) Article L6111-1 du Code des transports
(3) Article L6214-1 du Code des transports
(4) Article L6214-2 du Code des transports
(5) Article L425-1 du Code de la consommation
(6) Futur article L34-9-2 du Code des postes et des communications électroniques
(7) Futur article L6214-4 du Code des transports
(8) Articles L6232-12 et L6232-13 du Code des transports
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs / drones qui circulent sans personne à bord
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent

© 2016 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :