Liste des infractions routières constatées par vidéo-verbalisation et radar
PV avec Amende et retrait de points sur le permis de conduire adressé au domicile du conducteur pour infraction du Code de la route.
11 infractions au Code de la route sont verbalisables en 2017 sur la base de vidéos ou radar, à savoir :
- le défaut du port de la ceinture de sécurité ;
- l'usage du téléphone portable tenu en main ;
- la circulation, l'arrêt, et le stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence ;
- le chevauchement et le franchissement des lignes continues ;
- le non-respect des règles de dépassement ;
- le non-respect des sas-vélos ;
- le défaut de port du casque à deux-roues motorisé.
Elles s'ajoutent à celles déjà en vigueur en 2016 :
- le non-respect des signalisations imposant l'arrêt des véhicules (feu rouge, stop...) ;
- le non-respect des vitesses maximales autorisées ;
- le non-respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules comme les bus et les taxis.
Avant le 1er janvier 2019, le délit de défaut d'assurance (absence de vignette en cours de validité collée au pare-brise) entrera également dans la liste des infractions constatées à distance.
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Source : Décret (n°2016-1955) du 28 décembre 2016 portant application des dispositions des articles L. 121-3 et L. 130-9 du code de la route
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