Quelle est l'assiette de la taxe d'aménagement ?
Le 16/09/2017 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.
Les combles d'une construction nouvelle peuvent-ils être taxés à ce titre ?
Selon les dispositions des articles L 331-1 à L 331-4 du code de l'urbanisme, la surface qui sert de base de calcul à la taxe correspond à la somme des surfaces closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades. Il faut en déduire : l'épaisseur des murs qui donnent sur l'extérieur ; les trémies des escaliers et ascenseurs.
- Constituent donc de la surface taxable :
- tous les bâtiments (y compris les combles, celliers, caves, dès lors qu'ils dépassent 1,80 m de hauteur sous plafond);
- leurs annexes (abri de jardin notamment).
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