Un salarié d'une société reprise par un groupe international peut-il se voir contraint de travailler à l'étranger pour une autre marque du groupe ?
Comment un groupe international qui rachète une société peut-il envoyer les salariés à l'étranger dans une autre établissement appartenant au groupe ?
Concernant la mutation d'un salarié vers une autre marque commerciale : la règle est la suivante. Un salarié ne pouvant pas accepter par avance un changement d'employeur, la clause de mobilité par laquelle il s'engage à accepter toute mutation dans une autre société est nulle, même si cette dernière appartient au même groupe ou à la même unité économique et sociale (Cass / soc 23 septembre 2009 n°07-44200, et 19 mai 2016 n°14-26588).
S'agissant de la mutation à l'étranger :
- la clause de mobilité géographique doit définir de façon précise la zone géographique d'application ( Cass /soc. 28 avril 2011 n°09-42321).
Si le contrat ne contient pas de clause de mobilité géographique :
- tout changement est considéré comme une modification du contrat de travail, donc l'accord préalable du salarié est nécessaire.
Si le salarié a signé un contrat de travail comportant une clause de mobilité géographique :
- il faut alors vérifier si la clause couvre l'hypothèse de la mutation à l'étranger. Si ce n'est pas, alors une telle mutation n'est pas possible sans l'accord préalable du salarié.
© 2017 Net-iris
