Actualité juridique

Des pratiques consulaires légitimées

Le 17/11/2000 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Monde de la Justice.

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Le parquet de Montpellier (34) se refuse à donner une suite favorable, à la plainte déposée par Mr Montlaur (in Libération), au titre de l'incurie du Tribunal de commerce (et de l'enrichissement abusif corrélé de membres consulaires), qui avait en charge la liquidation judiciaire de son groupe (voir notre article du 15 novembre).
Le procureur énonce que le quitus donné par le président du Tribunal de commerce, aux actes litigieux, déplace la responsabilité des mandataires vers celle du président, et qu'en tout état de cause, l'imputabilité à l'égard du magistrat en cause ne saurait être constitutive d'une infraction pénale quelconque. Quid de la non-entrée en jouissance des notifications, faisant état des voies de recours, le parquet relève la forclusion de celles-ci.
Plus précisément, le procureur argue du fait, que les administrateurs et les mandataires (non dépositaires d'une autorité judiciaires, "ne peuvent être poursuivis pour prise illégale d'intérêts. La veille, Mr Montlaur déposait une demande de délocalisa:tion, pour ne pas attiser les rancoeurs

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