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Les modes de preuve d'un bail non écrit

Le 28/03/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'article 1715 du code civil, qui se prononce sur le mode preuve d'un bail fait sans écrit, dispose que lorsque le bail n'a encore reçu aucune exécution, et que l'une des parties le nie, la preuve ne peut être reçue par témoins, quelque modique qu'en soit le prix, et quoiqu'on allègue qu'il y a eu des arrhes données.
La Cour de Cassation le 13 mars 2002 (pourvoi n°00-15.194), in droit21, casse l'arrêt d'appel qui sans rechercher si le bail avait reçu exécution, retient l'absence de preuve d'un bail commercial, ni même un commencement de preuve par écrit permettant d'établir l'autorisation donnée par le gérant d'un bail commercial pour un prix convenu, alors que litige s'est élevé au jour de la demande de renouvellement du bail, indiquant l'existence d'un début d'exécution du contrat.

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