Actualité juridique

Obligation pour un groupement sportif de constituer une société commerciale au-delà d'un certain seuil

Le 29/04/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Le décret (n°2002-608) du 24 avril 2002, modifiant le décret (n°86-407) du 11 mars 1986, prévoit désormais que le seuil des recettes et le montant des rémunérations au-delà desquels un groupement sportif est tenu de constituer une société commerciale prenant la formes d'une EURL, d'une SA à objet sportif, ou d'une SA sportive professionnelle (article 11 de la loi n°84-610 16 juillet 1984), sont fixés respectivement à un million deux cent mille euros et huit cent mille euros.
Sont prises en compte, pour déterminer si ce seuil et ce montant sont atteints, les moyennes des recettes perçues et des rémunérations versées au cours des trois derniers exercices connus, telles que ces recettes et ces rémunérations résultent des documents comptables du groupement sportif.
Les dispositions du décret de 1986 modifié sont applicables à la collectivité territoriale de Mayotte.

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