Actualité : article de veille

La direction et la médecine du travail - Garants des droits du salarié

Le 29/04/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Introduction

La direction du travail, les inspecteurs du travail, et le médecin du travail sont les garant des droits des salariés dans le monde du travail. Si peuvent intervenir à discrétion (ex : visite médical ou contrôle), leur présence, avis et accord peuvent être sollicités tant par l'employeur (ex : pour le licenciement d'un salarié protégé) que par le salarié (ex : non paiement des heures supplémentaires).
D'une part, la direction du travail s'assure du respect par l'employeur du droit du travail, des règles d'hygiènes, de sécurité, etc. et les aides dans leurs démarches. D'autres part, l'inspection du travail veille aux droits des salariés dans l'entreprise (ex : contrôle pour éviter le travail dissimulé). Enfin, la médecine du travail s'assure de l'adéquation des règles d'hygiène, de sécurité et conditions de travail des salariés (ex : réalisation des adaptations recommendées pour tel ou tel type de poste de travail).

Les obligations de l'employeur

L'employeur doit afficher dans l'entreprise à l'intention des salariés, les noms et coordonnées de l'inspecteur du travail, du médecin du travail et de la direction départementale du travail (article L620-5 CT). Il ne doit pas entraver le travail de l'inspecteur, de la direction ou du médecin du travail, à défaut il encourt des sanctions pénales (article L631-1 et suivants CT).
Il doit également tenir un registre sur lequel sont portés ou auquel sont annexées les observations et mises en demeure formulées par l'inspecteur du travail et relatives à des questions d'hygiène, de sécurité, de médecine du travail et de prévention des risques (article L620-4 CT).

La direction du travail et de l'emploi

La direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (DDTEFP) est un service déconcentré du ministère de l'emploi et de la solidarité (décret n°94-1166 du 28 décembre 1994). Le directeur départemental organise, coordonne et suit les actions d'inspection de la législation du travail.

Les services

La DDTEFP comprend :

  • différents services spécialisés en fonction de leurs domaines d'intervention :
    - interventions en entreprises
    - politique de la ville
    - insertion
    - actions sur le marché du travail
    - actions sur l'environnement local
    - coordonnateurs emploi-formation, etc.
  • des sections d'inspection du travail
  • la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) s'occupe de l'insertion des travailleurs handicapés.

Les missions

La direction du travail est l'interlocuteur privilégié de l'entreprise pour :

  • toutes informations sur les contrats de travail, notamment de type particulier (ex : contrat de qualification, contrat emploi solidarité, contrat emploi jeune, etc.)
  • participer aux mesures de prévention et d'accompagnement des licenciements
  • apporter son concours et aider les entreprise dans la recherche des aides à la formation.

Elle est chargée :

  • d'analyser l'évolution de l'emploi et du marché du travail dans le département
  • de contribuer à la prévention du chômage, notamment par le développement de la formation professionnelle dans l'entreprise
  • de concourir à l'insertion professionnelle des demandeurs d'emploi et à la promotion de l'emploi
  • de préparer et mettre en oeuvre les programmes d'action de l'Etat en matière d'emploi et de formation professionnelle
  • de participer au contrôle de l'utilisation des fonds publics destinés à l'emploi ou à la formation professionnelle
  • de contribuer à la prévention et au règlement des conflits collectifs, en liaison avec l'inspecteur du travail chargé du contrôle de l'entreprise ou de l'établissement concerné.

L'inspection du travail

Les inspecteurs du travail sont des fonctionnaires rattachés aux services extérieurs du ministère de l'emploi et de la solidarité par la DDTEFP. Les inspecteurs sont répartis dans des inspections dont la compétente est géographique et non par secteur d'activité, sauf pour les activités agricoles (inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole) et les activités de transports (inspection du travail des transports). Les inspecteurs du travail sont assistés par des contrôleurs du travail.
Indépendant dans leur appréciation, ils doivent respecter leurs obligations d'intégrité, d'impartialité et de discrétion.

Les pouvoirs de l'inspecteur

  • l'inspecteur dispose d'une droit d'accès aux lieux de travail et à divers documents de l'entreprise
  • du droit de faire procéder à des expertises
  • constater les infractions
  • dresser procès-verbal
  • arrêter une activité dangereuse

Tout employeur qui va à l'encontre de l'exercice de la mission de l'inspecteur du travail (outrages, violences) ou refuse de répondre à ses demandes encoure des sanctions pénales (un an d'emprisonnement et 3.800 euros d'amende).

Les missions

L'inspecteur du travail a pour mission de :

  • contrôler l'application de l'ensemble de la réglementation du travail, notamment en ce qui concerne les contrats de travail, la durée du travail, la représentation du personnel, la santé et la sécurité des travailleurs
  • constater les infractions (article L611-1 et suivants du code du travail)
  • de faire, aux fins d'analyse, tous prélèvements portant notamment sur les matières mises en oeuvre et les produits utilisés (article L612-2 CT)
  • conseiller et d'informer les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et obligations
  • concilier les parties en cas de conflits collectifs ou individuels (ex : harcèlement), mais également de favoriser la négociation
  • d'autoriser le licencier des salariés protégés
  • d'autoriser le dépassement du contingent d'heures supplémentaires.

Rappelons que seul le Conseil des Prud'hommes est habilité à trancher un litige entre employeur et salarié(s). Toutefois, un procès verbal de l'inspecteur du travail constatant une infraction ou irrégularité peut servir de preuve lors d'un jugement prud'homal, c'est pourquoi l'inspecteur est parfois appelé à constater une infraction.

La médecine du travail

Tout salarié doit au moins une fois par an et lors de l'embauche, passer une visite médicale attestant de son aptitude à occuper le poste de travail au sein de l'entreprise, auprès d'un médecin spécialisé du service de santé au travail ou de l'entreprise ou interentreprises, selon l'importance du temps qui doit être consacré à la surveillance médicale des salariés et de l'importance des risques auxquels sont exposés certains salariés (article L711-6 et 7 CT pour l'exemple des entreprises minières).
Dans le cas d'un médecin d'entreprise ou interentreprise, le médecin du travail est un salarié titulaire d'un contrat de travail avec l'entreprise ou avec le service de santé au travail interentreprises (son licenciement ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, avis du médecin inspecteur régional du travail et consultation du comité d'entreprise voir même du conseil d'administration).

Les missions

Le médecin du travail doit permettre d'éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur activité professionnelle (article L612-1 CT), c'est pourquoi il est chargé de :

  • surveiller la santé des salariés, notamment grâce à des visites médicales régulières
  • conseiller le chef d'entreprise, les salariés et leurs représentants sur les améliorations à apporter aux conditions de travail (adaptation des postes de travail, protection contre les nuisances, surveillance des conditions d'hygiène, etc.)
  • dresser un rapport annuel d'activité
  • dresser un plan annuel d'activité en milieu de travail (études à entreprendre, nombre et fréquence des visites sur les lieux de travail à prévoir, etc.) qui est transmis à l'employeur lequel le soumet au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou, à défaut, aux délégués du personnel
  • dresser un état des risques auxquels sont exposés les salariés.

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