Actualité juridique

La fixation judiciaire du prix du loyer est limitée par l'accord des parties

Le 08/05/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La Cour de Cassation rappelle que le rôle du juge ne peut être que de constater l'accord des parties sur la fixation du nouveau loyer, s'il existe, et constater l'absence d'un tel accord quant à la partie fixe du loyer. L'accord des parties sur le prix n'étant plus d'actualité, la fixation du nouveau loyer ne peut résulter que de l'accord des parties, ainsi dans cette affaire le bailleur et le preneur doivent être déboutés de leur demande en fixation du prix du bail renouvelé (voir en complément la fiche sur le renouvellement du bail commercial).
Dans cette situation soit les parties s'accordent sur le nouveau montant, soit le bail est renouvelé dans les mêmes conditions, soit les parties dénoncent dans les formes requises le contrat de bail.

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