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La présomption d'innocence et l'effet suspensif du pourvoi s'oppose à l'obligation pour le prisonnier de se constituer prisonnier

Le 17/05/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire / Procédure.

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Dans l'affaire Goth contre France (requête n°53613/99) la CEDH a considéré le 16 mai 2002, que le respect de la présomption d'innocence, combiné avec l'effet suspensif du pourvoi, s'oppose à l'obligation pour un accusé libre de se constituer prisonnier. Dès lors, le pourvoi en cassation d'un accusé ne peut être rejeté au motif qu'il ne s'est pas mis en état et n'a pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation.

Les faits :
Dans cette affaire, un ressortissant français fut reconnu coupable du délit de publicité mensongère et condamné à ce titre notamment à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont un an avec sursis. Il se pourvut en cassation contre cet arrêt et saisit la cour d'appel de Versailles d'une demande de dispense de mise en état afin de ne pas être tenu de se constituer prisonnier. A l'appui de sa demande, il soutient que son fragile état de santé rend sa mise en détention dangereuse. La Cour d'appel rejette sa demande. Constatant que le requérant ne s'était pas mis en état et n'avait pas obtenu de dispense de se soumettre à cette obligation, la Cour de cassation prononça la déchéance de son pourvoi.

La décision de la Cour :
"Le fait de soumettre la recevabilité d'un pourvoi en cassation à l'obligation pour le demandeur de se constituer prisonnier, contraint ce dernier à s'infliger lui-même la privation de liberté résultant de la décision attaquée, alors même que cette dernière n'est pas encore définitive"
Selon la Cour, une telle obligation "porte une atteinte à la substance même du droit de recours en imposant au demandeur une charge disproportionnée, rompant le juste équilibre qui doit exister entre le souci d'assurer l'exécution des décisions de justice, et le droit d'accès au juge de cassation ainsi que l'exercice des droits de la défense".
En conclusion, le respect de la présomption d'innocence, combiné avec l'effet suspensif du pourvoi, s'oppose à l'obligation pour un accusé libre de se constituer prisonnier. Enfin, la Cour estime que la possibilité de demander une dispense de mise en état, n'est pas de nature à retirer à la sanction de la déchéance du pourvoi son caractère disproportionné.

© 2002 Net-iris

   

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