Actualité : article de veille

Présentation du projet de loi pour la sécurité intérieure

Le 23/10/2002 par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le projet de loi pour la sécurité intérieur vient d'être présenté au Conseil des ministres du 23 octobre, dans la lignée de la loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) du 29 août 2002, qui a fixé le programme d'action pour les cinq prochaines années (voir notre actualité du 30/08/202). Ce projet vise à rendre plus efficace l'action de l'Etat en donnant de nouveaux moyens juridiques, une nouvelle organisation, des procédures allégées, ainsi que de nouvelles incriminations.

Premier objectif : faciliter les enquêtes en rendant certaines règles de la procédure policière plus efficaces.
Le projet de loi vise à permettre aux policiers et gendarmes de procéder à la visite des coffres des véhicules dans certaines circonstances et sous le contrôle de l'autorité judiciaire ; de donner aux officiers de police judiciaire une compétence au moins départementale ; de rendre plus utiles les fichiers de recherche criminelle, notamment le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG, lire notre actualité du 24/05/2002 à ce propos) ; enfin, de proroger jusqu'au 31 décembre 2005 les dispositions de la loi relative à la sécurité quotidienne (LSQ, lire notre actualité du 16/11/2001) qui renforcent la lutte contre le terrorisme.

Deuxième objectif : mieux réprimer des comportements qui affectent particulièrement la vie quotidienne de nos concitoyens et se sont multipliés au cours des dernières années.
- Concernant la prostitution : la distinction entre racolage actif et racolage passif est supprimée ; parallèlement, les moyens de lutte contre les proxénètes et les réseaux d'exploitation d'êtres humains seront considérablement renforcés ; en s'attaquant aux profits tirés de la prostitution, la loi permettra de lutter contre le proxénétisme et protégera donc indirectement les prostituées.
- Concernant la violation de propriété, pour répondre aux occupations sans autorisation de terrains communaux et de propriétés privées par les gens du voyage ; ce dispositif incitera davantage les maires à se conformer aux prescriptions de la loi Besson, puisque l'aménagement d'aires de stationnement conditionnera pour ceux-ci le recours à la procédure pénale.
- Des dispositions seront prises concernant les rassemblements menaçants ou hostiles dans les parties communes des immeubles.
- Concernant l'exploitation de la mendicité, une disposition vise ceux qui, à la tête de réseaux, organisent ou exploitent la mendicité, en particulier des enfants et des personnes vulnérables ou handicapées. Ce sont ainsi ceux qui tirent financièrement profit de l'exploitation des plus faibles qui seront sanctionnés.
- Des dispositions seront prises concernant la demande de fonds sous contrainte, c'est-à-dire de la mendicité agressive en réunion ou à l'aide d'animaux dangereux qui s'apparente à une véritable extorsion de fonds et qui crée une réelle peur parmi les victimes.
- Plusieurs dispositions rendent plus rigoureuse la législation sur les armes. En particulier, celui qui souhaite acquérir ou détenir une arme réglementée devra produire un certificat médical. Les fichiers de police criminelle seront consultés à l'occasion de demandes d'acquisition ou de déclaration. Les carabines 22 long rifle ne pourront plus être achetées que par les titulaires d'un permis de chasser ou d'une licence de tir sportif en cours de validité.
- Dans une perspective de dissuasion, les opérateurs devront prendre des dispositions pour bloquer par des moyens techniques les téléphones portables volés.

Pour des réactions du monde politique, de journalistes, et d'autres acteurs majeurs de notre société, vous pouvez consulter l'article du journal LeMonde : "le projet de loi Sarkozy sur la sécurité intérieure plus répressif", ainsi que le dossier complet de Libération. On pourra lire également l'article du journal LeFigaro : "le Conseil des minitres approuve le projet Sarkozy".

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