Actualité : article de veille

Gestion, rattachement et comptabilité des pénalités de retard

Le 06/05/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

Vos réactions...


La loi (n°92-1442) du 31 décembre 1992 relative aux délais de paiement entre les entreprises, rendait obligatoire l'indication, dans le contrat, des modalités de calcul et des conditions d'application des pénalités dues en cas de paiement tardif. Dans cette situation, il était admis que les créances ne soient prises en compte qu'au titre de l'exercice au cours duquel le client avait été mis en demeure par son fournisseur d'effectuer le règlement du prix convenu. Cette règle n'était cependant pas applicable lorsqu'une clause du contrat de vente stipulait que les pénalités en cause étaient dues sans mise en demeure préalable.
Depuis la loi NRE de mai 2001, la facture doit notamment préciser le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (article L441-3 du code de commerce), tandis que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire (article L441-6 du code de commerce).
Les produits et charges correspondant aux pénalités de retard mentionnées aux articles L441-3 et L441-6 du code de commerce sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur paiement.
Bercy dans une instruction fiscale du 5 mai 2003 (BOI n°4 A-8-03) propose de faire le point sur la gestion et la comptabilité de ces pénalités de retard.

Principe comptable :
Le bénéfice imposable est déterminé en tenant compte de l'ensemble des produits définitivement acquis et des dettes engagées ou, en d'autres termes, des créances et des dettes devenues certaines dans leur principe et dans leur montant au cours de la période considérée.

Conséquences du non-respect par le client des délais de paiement :
Le non-respect par le client des délais de paiement fait donc naître, en principe, une créance au profit du vendeur ou du prestataire qui doit être prise en compte dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement.
Afin d'éviter aux fournisseurs se trouvant dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs clients d'être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas versés en définitive, des modalités spécifiques de rattachement des pénalités de retard ont été prévues :
- dès lors que les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur décaissement.
En revanche, les règles de rattachement des créances sur la clientèle et des dettes chez le client demeurent inchangées. Les premières doivent être rattachées, conformément à l'article 38-2 bis du CGI, à l'exercice au cours duquel intervient :
- la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ;
- l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
S'agissant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'impôt, il s'agit de toutes celles qui, engagées au cours de l'exercice et non exclues des charges déductibles, ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant.
Des précisions sur la notion de créances acquises et de dettes certaines et sur les règles de leur rattachement, sont apportées dans la documentation de base 4 A 212 du 9 mars 2001 (année 2001 - rattachement - 1011 BIC).

Entrée en vigueur du dispositif :
Les nouvelles dispositions s'appliquent aux pénalités de retard afférentes à des créances et dettes nées entre la date d'entrée en vigueur de la loi NRE et le 31 décembre 2004. L'ensemble des pénalités de retard afférentes à des ventes ou des fournitures de services pour lesquelles la livraison ou l'achèvement sont intervenus entre ces deux dates sont soumises aux dispositions prévues à l'article 237 sexies du CGI. Les nouvelles dispositions s'appliquent donc de manière rétroactive, souligne Bercy.
- les redressements notifiés, le cas échéant, sur le fondement du 2 de l'article 38 du CGI, afin de rattacher les pénalités de retard afférentes à des créances au résultat imposable de l'exercice au cours duquel intervient leur exigibilité, seront abandonnés par l'administration.
Dans l'hypothèse où le fournisseur aurait rattaché le produit correspondant aux pénalités de retard précitées au titre de l'exercice au cours duquel elles sont devenues exigibles, il convient de distinguer deux situations :
- si le client acquitte les pénalités de retard, aucun produit ne devra être constaté au titre dudit règlement, celui-ci ayant été imposé au titre de l'exercice au cours duquel est intervenue l'exigibilité des pénalités de retard en cause ;
- si le client n'a pas acquitté les pénalités de retard au 31 décembre 2002, le fournisseur pourra les passer en charges au titre du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2002. Si leur paiement intervient ultérieurement, celui-ci donnera lieu à la constatation d'un produit à due concurrence.
A noter que les dispositions de l'article 237 sexies du CGI sont susceptibles de s'appliquer aux pénalités de retard encaissées ou payées après le 31 décembre 2004 dès lors qu'elles portent sur des ventes ou à des prestations livrées ou achevées jusqu'à cette même date.

© 2003 Net-iris

Commentaires et réactions :