Actualité juridique

Taux légal des pénalités de retard depuis juin 2003

Le 24/06/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les conditions générales de vente peuvent indiquer le délai de règlement des sommes dues par le client. A défaut de telles mentions, l'article L441-6 alinéa 2 du code de commerce fixe le délai de paiement au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services (voir dossier loi NRE).
Toutefois, pour les produits et services destinés à la consommation courante des ménages, lorsque le délai de paiement convenu entre les parties est supérieur à 45 jours, calculés à compter de la date de livraison des produits ou de prestation du service, l'acheteur doit fournir, à ses frais, une lettre de change ou un effet de commerce d'un montant égal à la somme due contractuellement à son fournisseur, le cas échéant augmentée des pénalités de retard de paiement (article L441-7 du code de commerce). Dans ce cas, lettre de change ou l'effet de commerce doit indiquer la date de son paiement. L'envoi de la lettre de change ou de l'effet de commerce est réalisé sans qu'aucune demande ou démarche du débiteur soit nécessaire. Si le délai de paiement de la lettre de change conduit à dépasser le délai de paiement prévu par le contrat de vente, les pénalités de retard sont automatiquement appliquées sans demande du fournisseur.
Lorsque les sommes dues sont réglées après la date de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt de ces pénalités, est à défaut de disposition contraire, celui appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage.
Depuis le 6 juin dernier, ce taux a été fixé à 2% (contre 2,5% auparavant), indique la BCE.
Les pénalités de retard qui commencent à courir depuis cette date sont fixées, par défaut, à 9,10% du montant de la facture.

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