Actualité : article de veille

Accord sur les biens et services éligibles au taux réduit de TVA

Le 17/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dans le cadre d'une proposition visant à simplifier les règles sur les taux réduits de TVA, la Commission européenne a indiqué qu'elle donnerait aux Etats membres d'égales possibilités d'appliquer des taux réduits dans certains domaines comme la restauration, le logement et la fourniture de gaz et d'électricité, indique Bruxelles dans un communiqué.
La promesse du Président Chirac d'obtenir un taux réduit de TVA dans la restauration (5,5% au lieu de 19,6%) a été tenue.

Une réforme d'ensemble :
Selon la Commission européenne il ne suffit pas de se limiter à un simple réexamen de la liste limitative des biens et services qui peuvent être soumis à un taux réduit de TVA, i faut également réexaminer les diverses dérogations spécifiques actuellement réservées à certains Etats membres. Une réforme d'ensemble s'impose afin d'éviter de potentielles distorsions de concurrence.
La proposition n'oblige aucun Etat membre à introduire de nouveaux taux réduits de TVA, elle rationalise seulement la liste des biens et services.
Les taux zéro ou super réduits pourront donc être maintenus pour tous les produits et services figurant dans la liste établie par la Commission. Les Etats membres pourront continuer à appliquer des taux inférieurs à 5% pour l'alimentation, les médicaments, le logement etc.
Dans le secteur du logement, la livraison, la construction, la transformation, la rénovation, la réparation et l'entretien de logements pourront bénéficier d'un taux réduit, et la location de logement quand un Etat membre choisit de ne pas l'exonérer.
La Commission propose un taux réduit à la livraison d'électricité, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et de chaleur distribuée en réseau.
Su le taux réduit pour les livres, journaux et périodiques est maintenu, il n'est toutefois pas élargie aux supports digitaux, électroniques ou on-line. Selon Bruxelles, "ces supports contiennent des fonctionnalités diverses (recherche, compilations…) qui les rapprochent des services fournis par voie électronique, pour lesquels aucun taux réduit ne peut être appliqué. Pour les raisons évoquées ci-dessus, il ne convient pas de l'étendre à d'autres supports de la culture, tels que les disques, cd's etc.".

Listes des biens et services pour lesquels les Etats membres ont l'option d'appliquer des taux réduits :
- Les denrées alimentaires (y compris les boissons, à l'exclusion, toutefois, des boissons alcooliques) destinées à la consommation humaine et animale; les animaux vivants, les graines, les plantes et les ingrédients normalement destinés à être utilisés dans la préparation des denrées alimentaires; les produits normalement utilisés pour compléter ou remplacer des denrées alimentaires.
- La distribution d'eau
- Les produits pharmaceutiques normalement utilisés pour les soins de santé, la prévention de maladies et le traitement à des fins médicales et vétérinaires, y compris les produits utilisés à des fins de contraception et de protection hygiénique féminine
- Les équipements médicaux, le matériel auxiliaire et les autres appareils normalement destinés à soulager ou traiter des handicaps, à l'usage personnel et exclusif des handicapés, ainsi que les appareils et le matériel, électriques, électroniques ou autres, et les moyens de transport, conçus ou spécialement aménagés pour les personnes handicapées (réparation des biens précités et sièges d'enfant pour voitures automobiles) ; et le transport des personnes et des bagages qui les accompagnent
- La fourniture de livres, y compris en location dans les bibliothèques (y compris les brochures, dépliants et imprimés similaires, les albums, livres de dessin ou de coloriage pour enfants, les partitions imprimées ou en manuscrit, les cartes et les relevés hydrographiques ou autres), les journaux et périodiques, à l'exclusion du matériel consacré entièrement ou d'une manière prédominante à la publicité
- Le droit d'admission aux spectacles, théâtres, cirques, foires, parcs d'attraction, concerts, musées, zoos, cinémas, expositions et manifestations et établissements culturels similaires
- Réception de services de radiodiffusion et de télévision
- Les services fournis par les écrivains, compositeurs et interprètes et les droits d'auteur qui leur sont dus
- Le droit d'admission aux manifestations sportives et le droit d'utilisation d'installations sportives
- La livraison, construction, transformation, rénovation, réparation, entretien et nettoyage de logements. La location de logement
- Les livraisons de biens et prestations de services d'un type normalement destiné à être utilisé dans la production agricole, à l'exclusion, toutefois, des biens d'équipement, tels que les machines ou les bâtiments.
- Les livraisons de plantes vivantes et autres produits de la floriculture (y compris les bulbes, les racines et produits similaires, les fleurs coupées et les feuillages pour ornement), ainsi que les livraisons de bois de chauffage
- L'hébergement fourni dans des hôtels et établissements similaires, y compris la fourniture d'hébergement de vacances et la location d'emplacements de camping et d'emplacements pour caravanes
- Les services de restauration
- La prestation de services et la livraison de biens par des organismes reconnus comme ayant un caractère social par les Etats membres et engagés dans des oeuvres d'aide et de sécurité sociales
- Les services fournis par les entreprises de pompes funèbres et de crémation ainsi que la livraison de biens qui s'y rapportent
- La fourniture de soins médicaux et dentaires ainsi que les cures thermales
- Les services de soins à domicile (par exemple, aide à domicile et soins destinés aux enfants, aux personnes âgées, aux personnes malades ou aux personnes handicapées)
- Les services d'égout et les services fournis dans le cadre du nettoyage des voies publiques, de l'enlèvement des ordures ménagères et du traitement ou du recyclage des déchets
- La livraison d'électricité, de gaz par le système de distribution de gaz naturel, et de chaleur distribuée en réseau

La Commission n'est pas convaincue par l'utilité de la mesure :
Toutefois, la Commission, qui a du céder aux pressions des Etats membres "reste convaincue" que "la transmission dans les prix ou l'effet sur la création de l'emploi" par le fait "d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre" est "très faible", "voire inexistante".
"Il apparaît dès lors que la réduction des taux de TVA peut constituer un gaspillage de moyens budgétaires qui, s'ils étaient consacrés à d'autres instruments, pourraient donner de meilleurs résultats", ajoute la Commission qui avait déjà mis en exergue cette idée dans son rapport publié en juin dernier (actualité du 4/06/03).
En effet, "dans le cadre de l'expérience des services à forte intensité de main d'oeuvre, en tenant compte de l'information fournie par les Etats membres (sur des critères d'évaluation identiques) et des limites des méthodes d'analyse utilisées, il apparaît que suite à la réduction de taux de TVA, il n'est pas possible d'identifier de façon robuste un effet favorable de cette réduction du taux de TVA sur l'emploi", indique le rapport.

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