Actualité : article de veille

Services fournis par voie électronique et signature électronique

Le 21/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...


Deux décrets et leurs arrêtés viennent d'apporter des précisions sur les nouvelles obligations en matière de TVA sur les services fournis par voie électronique. Ces textes complètent ceux parus au début du mois (actualité du 9/07/03).
Ils précisent quels sont les services assujettis à cette nouvelle obligation, les exigences en matière de facturation et d'authentification des données, les conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées, et le contrôle.

Sont considérés comme des services fournis par voie électronique : décret (n°2003-658) du 18 juillet 2003
- la fourniture et l'hébergement de sites informatiques, la maintenance à distance de programmes et d'équipement
- la fourniture de logiciels et la mise à jour de ceux-ci
- la fourniture d'images, de textes et d'informations et la mise à disposition de bases de données
- la fourniture de musique, de films et de jeux, y compris les jeux de hasard ou d'argent, et d'émissions ou de manifestations politiques, culturelles, artistiques, sportives, scientifiques ou de divertissement
- la fourniture de services d'enseignement à distance.

Facturation et signature électronique : décret (n°2003-659) du 18 juillet 2003
Les factures électroniques émises tiennent lieu de factures d'origine lorsque l'authenticité de leur origine et l'intégrité de leur contenu sont garanties au moyen d'une signature électronique.
La signature électronique est une donnée sous forme électronique qui est jointe ou liée logiquement à d'autres données électroniques et qui sert de méthode d'authentification du signataire et de l'origine des informations.
Le signataire est celui qui détient et met en oeuvre le moyen de création de la signature électronique. Il peut s'agir d'une personne morale, auquel cas la signature électronique est produite automatiquement lors de l'envoi des factures, ou d'une personne physique émettant les factures après les avoir signées en son nom pour le compte de l'entreprise.

Exigences attachées à la signature et au certificat électronique :
Elle doit satisfaire aux exigences suivantes :
- être propre au signataire ;
- permettre d'identifier le signataire ;
- être créée par des moyens que le signataire puisse garder sous son contrôle exclusif ;
- garantir le lien avec les factures auxquelles elle s'attache, de telle sorte que toute modification ultérieure de ces factures soit détectable.
La signature électronique repose sur un certificat électronique qui est délivré par un prestataire de service de certification. Ce certificat comporte :
- les informations identifiant de manière univoque le possesseur de la clé publique liée à la signature électronique ;
- la clé publique du signataire ;
- la période de validité du certificat ;
- un numéro de série unique ;
- la signature électronique du prestataire de service de certification qui assure l'authentification de la clé et l'intégrité des informations contenues dans le certificat.
Le certificat électronique attaché à la signature électronique est communiqué au destinataire des factures.
L'entreprise destinataire des factures vérifie la signature électronique apposée sur les factures au moyen des données de vérification contenues dans le certificat électronique. Elle s'assure également de l'authenticité et de la validité du certificat attaché à la signature électronique.
Les factures, la signature électronique à laquelle elles sont liées ainsi que le certificat électronique y attaché sont conservés dans leur contenu originel par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise et par l'entreprise destinataire de ces factures, dans les conditions et dans les délais fixés par l'article L102 B du livre des procédures fiscales.
Les informations émises et reçues doivent être identiques. Sur demande de l'administration, elles sont restituées en langage clair par l'entreprise chargée de s'assurer qu'une facture est émise. Elles sont, en outre, restituées dans les mêmes conditions par l'entreprise destinataire de ces factures.
Ces informations sont restituables sur écran, sur support informatique ou sur papier à la demande de l'administration. La restitution porte sur l'intégralité des informations émises et reçues, qu'elles soient obligatoires ou facultatives.
Les données sont restituées lisiblement en mode caractères, en langage clair et intelligible.
Les assujettis qui émettent ou s'assurent que sont émises en leur nom et pour leur compte des factures sécurisées au moyen d'une signature électronique en informent l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les coordonnées du service responsable de la transmission des factures et le nom du logiciel de signature et sa version.

Déclaration de TVA : arrêté du 18 juillet 2003
Tout assujetti non établi dans la Communauté européenne qui fournit des services par voie électronique tels à une personne non assujettie qui est établie dans un Etat membre de la Communauté européenne, y a son domicile ou sa résidence habituelle, peut fournir par voie dématérialisée sa déclaration de TVA, dans les vingt jours qui suivent l'expiration de la période imposable.
Cette déclaration doit être libellée en euros conformément. Si d'autres monnaies ont été utilisées, le taux de change en vigueur le dernier jour de la période imposable déclarée sera appliqué. Le change est effectué par application des taux de change publiés par la Banque centrale européenne pour le jour en question ou, si aucune publication n'a été faite ce jour-là, pour le jour de publication suivant.

Conditions d'émission et de conservation des factures dématérialisées : arrêté du 18 juillet 2003
Sont considérés comme utilisateurs les entreprises, fournisseurs ou clients qui émettent des factures télétransmises par eux-mêmes, ou par un tiers ou un client mandaté à cet effet, ou qui reçoivent des factures télétransmises, et ce quelle que soit la personne qui les a reçues en son nom et pour son compte.
Les messages factures émis par l'entreprise, par un tiers ou un client mandaté à cet effet ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur émission.
Les messages factures reçus, quelle que soit la personne qui les a reçus en son nom et pour son compte, ainsi que la liste récapitulative et le fichier des partenaires doivent être accessibles et conservés dans leur contenu originel et dans l'ordre chronologique de leur réception.
Les entreprises qui souhaitent utiliser un système de télétransmission de factures doivent en informer l'administration en joignant à leur déclaration de résultats ou de bénéfices un état mentionnant les coordonnées du service responsable de la télétransmission, le nom du logiciel et sa version, ainsi que les normes et les versions des messages factures.

© 2003 Net-iris

Commentaires et réactions :