Actualité juridique

Immatriculation en ligne des opérateurs du commerce électronique étrangers

Le 23/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Depuis le 1er juillet 2003, en application de la directive (n°2002/38/CE) du 7 mai 2002, les opérateurs de commerce électronique non-établis dans l'Union Européenne et qui désirent y fournir des prestations doivent s'immatriculer auprès des autorités fiscales d'un Etat-membre de leur choix et payer à cet Etat-membre la TVA facturée à tous leurs clients résidant dans l'Union Européenne. En effet, depuis cette date les services fournis par voie électronique sont imposables au lieu de consommation. Les livraisons de services réalisées par des opérateurs non établis dans l'Union européenne au profit de particuliers résidant dans un Etat membre sont soumises à la TVA de cet Etat-membre, rappelle le Minefi.
Le site du Ministère des finances dédié aux opérateurs étrangers, leur permet de s'identifier puis de déclarer la TVA due. Ce service est accessible du lundi au vendredi de 8 h à 20 heures, heure française (6 heures à 18 heures GMT).
Toutes ces opérations doivent être réalisées exclusivement en ligne.

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