Actualité : article de veille

Une directive peut être directement invoquée à l'encontre d'une disposition de droit national

Le 24/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Dans l'affaire SA Cabinet Diot et SA Gras Savoye contre France (n°49217/99 et n°49218/99), la Cour Européenne des droits de l'homme a conclu à l'atteinte au droit de propriété en raison d'une TVA indûment versée. Une directive, en l'occurrence la 6ème directive TVA, peut être directement invoquée à l'encontre d'une disposition de droit national. L'Etat doit donc rembourser la TVA indûment perçue durant la période où le droit communautaire s'applique indépendamment du fait que le droit national n'a pas mis en oeuvre ces dispositions dans le délai imparti.

Faits :
Le Cabinet Diot et Gras Savoye, deux SA de courtage d'assurance dont les sièges sociaux se trouvent en France, sont soumis de part leur activité commerciale, à la TVA pour l'année 1978. Or, les dispositions de la 6ème directive du Conseil des communautés, applicable à compter du 1er janvier 1978, exonéraient de TVA les opérations d'assurance et de réassurance. En juin 1978, une autre directive du Conseil des communautés donna à la France un délai supplémentaire pour mettre en oeuvre la 6ème directive mais, n'ayant pas d'effet rétroactif, la 6ème directive devait néanmoins s'appliquer du 1er janvier 1978 au 30 juin 1978.

Procédure :
Invoquant le bénéfice de la 6ème directive, les sociétés requérantes demandèrent la restitution de la TVA indûment versée au titre de l'année 1978. Le tribunal administratif puis le Conseil d'Etat rejetèrent leurs demandes, au motif notamment qu'une directive ne pouvait être directement invoquée à l'encontre d'une disposition de droit national. Par la suite, elles formèrent chacune un second recours, qui fut rejeté par le Conseil d'Etat le 9 décembre 1998.
Invoquant la protection de la propriété, les sociétés requérantes se plaignent devant la CEDH de n'avoir pas obtenuremboursement de la TVA payée au titre de l'année 1978.

Décision de la Cour :
Selon une jurisprudence constante, les requérantes doivent bénéficier de créances sur l'Etat en raison de la TVA indûment versée pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 1978, ou du moins doivent pouvoir en obtenir le remboursement.
Pour la Cour européenne des droits de l'homme, "l'ingérence dans les biens des requérantes ne répondait pas aux exigences de l'intérêt général et, tant la mise en échec de la créance des requérantes sur l'Etat que l'absence de procédures internes offrant un remède suffisant pour assurer la protection du droit au respect de leurs biens ont rompu le juste équilibre entre les exigences de l'intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux des individus".
Dès lors, la Cour conclut à la violation de l'article 1 du Protocole n°1 de la Convention et alloue, au titre de la satisfaction équitable d'un procès, pour dommage matériel 102.807,50 euros à la société Cabinet Diot et 275.991,57 eurosà la société Gras Savoye, ainsi que 15.244,90 euros à chacune d'entre elles pour frais et dépens.

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