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Taux réduit de TVA uniforme pour l'ensemble du secteur du cheval

Le 30/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le gouvernement a décidé dans le cadre d'une nouvelle politique pour le cheval, d'uniformiser le taux de TVA à 5,5% pour l'ensemble des activités de ce secteur, et d'intégrer dans les bénéfices agricoles les bénéfices provenant de ces activités, indique un communiqué du ministère des Finances.
La nouvelle politique du cheval s'articulera autour de 3 grandes axes précise t-on. Il s'agit de reconnaître le secteur économique du cheval comme une activité agricole à part entière en adaptant sa fiscalité, conforter les structures équestres et faciliter les interactions entre les métiers des mondes sportifs et agricoles.
Les métiers liés à la valorisation du cheval - comme le dressage des chevaux, l'entraînement pour les sports équestres ou les courses, activités des centres équestres - seront pleinement reconnus comme partie intégrante de l'agriculture et de la ruralité. En conséquence, le cheval sera intégré dans la loi en faveur du développement des territoires ruraux qui sera présentée au Parlement à l'automne.
Sur le plan fiscal, les bénéfices provenant de ces activités seront intégrés dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cette évolution permettra aux acteurs de la filière de bénéficier de l'ensemble des aménagements sociaux et fiscaux du statut agricole.
Corrélativement, le taux de TVA applicable à ces activités - éleveurs avec sol, dresseurs, entraîneurs avec ou sans sol, centres équestres - sera uniformisé à 5,5%. Cette mesure aura pour conséquence de permettre à tous les centres équestres de bénéficier d'une réduction du taux de TVA de 19,6% à 5,5%.
Quant au régime fiscal applicable aux syndicats d'étalons constitués en indivisions conventionnelles, il sera rendu plus attractif de façon à contribuer au retour des investisseurs en France. Enfin, les conditions d'inscription en immobilisation des jeunes chevaux de course vont être rendues plus favorables.
Grâce à la loi sur le sport en cours de promulgation, le statut de la Fédération française d'équitation (FFE) sera simplifié. La FFE aura désormais la possibilité d'admettre en son sein des organismes sportifs à but lucratif autorisés à délivrer des licences, jusqu'à 20% des sièges du comité directeur.
Cette nouvelle politique du cheval touche également les Haras Nationaux, de façon à les positionner comme des acteurs de développement local.
Aujourd'hui, la France compte 5.400 centres équestres, 250 hippodromes et 450.000 licenciés à la fédération française d'équitation (FFE). La filière emploi quelque 54.000 personnes pour s'occuper de près de 800.000 chevaux, poneys et ânes.

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