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Aménagement du régime fiscal des copropriétés d'étalons

Le 31/07/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Le régime fiscal des copropriétés d'étalons vient d'être aménagé. Pour les copropriétés d'étalons constituées sous la forme d'une indivision, le caractère indivisaire de l'exploitation ne sera pas remis en cause du fait de la gestion en commun des saillies supplémentaires ou de l'attribution de saillies gratuites, et ce quel que soit leur nombre par rapport au nombre de saillies individuelles.

En pratique :
En raison du prix des étalons et des aléas de l'activité de reproduction, la propriété de ces chevaux est souvent répartie entre plusieurs personnes. Les copropriétés d'étalons peuvent être constituées sous la forme soit d'une indivision conventionnelle au sens des articles 1873-1 à 1873-15 du code civil, soit d'une société en participation.

Régime antérieurement applicable :
Une instruction de 1997 (BOI n°4 A-11-97), reprise à la documentation de base (n°4 A 2314) du 9 mars 2001, précise, s'agissant des copropriétés exploitées sous la forme d'indivision conventionnelle, que la convention d'indivision ne doit pas traduire l'existence d'un affectio societatis. Cette condition suppose que les statuts fassent référence aux articles 1873-1 à 1873-15 du code civil, et plus généralement que les statuts et les modalités de fonctionnement pratique de la copropriété ne doivent pas mettre en évidence un affectio societatis.
Toutefois, il a été admis que l'exploitation en commun des saillies de l'étalon et la répartition entre les copropriétaires des résultats de cette activité dans certaines limites et conditions ne remettent pas en cause le caractère indivisaire de l'exploitation et que la copropriété ne soit qualifiée pas de société.

Nouvelles règles :
Compte tenu des difficultés liées à l'application de cette mesure de tempérament, le régime lié à la copropriété est aménagé, vient de préciser Bercy dans une instruction fiscale du 29 juillet 2003 (BOI n°4 A-10-03).
Il est désormais admis, eu égard à l'objet de ces copropriétés et dès lors qu'elles sont constituées sous la forme d'indivision au sens des articles 1873-1 à 1873-15 du code civil, que le caractère indivisaire de l'exploitation ne soit pas remis en cause du fait de la gestion en commun des saillies supplémentaires ou de l'attribution de saillies gratuites, et ce quel que soit leur nombre par rapport au nombre de saillies individuelles.
Pour bénéficier de l'application du régime des indivisions conventionnelles aux copropriétés d'étalons, il faut que les statuts fassent référence aux articles 1873-1 à 1875-15 du code civil, ce qui suppose notamment que ceux-ci :
- n'empêchent pas, lorsque la durée de l'indivision excède 5 ans ou est indéterminée, que le partage puisse être provoqué à tout moment pourvu que ce ne soit pas de mauvaise foi ou à contretemps (article 1873-3 du code civil)
- ne prévoient pas la matérialisation des titres représentatifs des droits du propriétaire
- comportent un droit de préemption des indivisaires en cas de cession des droits de l'un d'entre eux à un tiers (article 1873-12 du code civil).
Par ailleurs, il est précisé que l'éventuelle gestion collective des saillies individuelles (gestion en pool) ne remettra pas en cause le caractère indivisaire de l'exploitation.
Sont notamment concernés par ces nouvelles règles, les litiges en cours.

© 2003 Net-iris

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