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Bercy présente les modalités d'application des nouvelles règles de facturation

Le 08/08/2003 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Jusqu'à présent, la sixième directive TVA laissait le soin à chaque Etat membre de déterminer les règles de facturation applicables, en matière de TVA, aux opérations réalisées sur son territoire, de sorte qu'il existait des différences de réglementations d'un Etat à l'autre.
Etant donné que ces règles étaient inadaptées au développement du marché intérieur, des nouvelles technologies et des méthodes de facturation, l'Union européenne a adopté, le 20 décembre 2001, une directive (n°2001/115/CE) en vue de simplifier, moderniser et harmoniser les conditions imposées à la facturation en matière de TVA.
En conséquence, tous les opérateurs établis au sein de la Communauté européenne disposent, pour leurs opérations économiques nationales ou à l'intérieur de la Communauté, d'un cadre juridique commun quant aux obligations liées à la facturation. Ce cadre recouvre, pour l'essentiel, les obligations d'ores et déjà imposées depuis le 1er janvier 1993 aux entreprises établies en France.
Cette directive simplifie également les obligations de facturation en permettant aux entreprises de recourir à l'autofacturation, c'est-à-dire à l'émission de la facture par le client du fournisseur, ou à la sous-traitance de la facturation, c'est-à-dire à l'établissement des factures par une tierce personne mandatée à cet effet. La possibilité de recourir plus largement à la facturation périodique pour les entreprises réalisant de nombreuses opérations avec un même client devrait également simplifier les obligations qui leur sont imposées.
Enfin, ce texte modernise les procédures de facturation en permettant aux opérateurs, dans le cadre de leurs échanges internes, communautaires ou extra communautaires, de transmettre leurs factures par voie électronique selon deux normes sécurisées : la signature électronique avancée et l'échange de données informatisées.
Cette directive de décembre 2001 a été transposée en droit interne par l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 2002. Depuis le 1er juillet 2003, les règles de facturation prévues notamment à l'article 289 du CGI sont modifiées.
Le ministère des finances et de l'industrie vient donc de publier une instruction fiscale précisant les modalités d'application des nouvelles règles applicables en matière de facturation (instruction fiscale du 7 août 2003 - BOI n°3 C.A.).

© 2003 Net-iris

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