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La règle de l'unanimité des associés pour transformer une société en SAS pourrait être remise en cause

Le 06/04/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Selon l'article L227-3 du code de commerce, la décision de transformer une société en société par actions simplifiée (SAS) doit être prise à l'unanimité des associés de la première société, car les rapports des associés avec leur société sont régis dans la SAS par les clauses conventionnelles des statuts et non plus par la loi.
En effet, le contrat de société peut remettre en cause les règles normales de participation des associés aux décisions d'administration de la SAS. En outre, le principe de la prise des décisions à la majorité du capital peut valablement être écarté au profit de toute autre stipulation destinée à assurer la capacité de décision autonome des personnes dirigeantes. La loi précise seulement que certaines décisions, telles que l'approbation des comptes annuels, le partage des bénéfices, l'augmentation ou la réduction du capital, la fusion, la scission ou la dissolution de la société, doivent être nécessairement prises collectivement par les associés. La transformation du contrat de société en celui d'une SAS présente donc des conséquences défavorables aux droits de contrôle des associés normalement reconnus dans les autres formes de société.
C'est pourquoi, dans l'immédiat, la suppression de cette règle de l'unanimité pour transformer une société en SAS n'est pas prévue, explique le secrétaire d'Etat aux PME dans une réponse ministérielle du 30 mars 2004 (JOAN Q. n°29458).
Toutefois, ajoute t-il, une réflexion se poursuit au plan interministériel, sur la base des propositions des organisations professionnelles, notamment celles représentatives des PME, afin de procéder à des adaptations du droit des sociétés (SARL, SA et SAS) de manière à faciliter la création, le fonctionnement et la transmission des entreprises.

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