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La SAS doit consulter l'assemblée générale tous les 3 ans sur la question de l'épargne salariale

Le 07/04/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les SAS, qui ne sont pas tenues de présenter chaque année aux associés un rapport sur la situation de l'actionnariat salarié, sont-elles tenues de consulter l'assemblée générale tous les 3 ans pour lui proposer une augmentation de capital réservée aux salariés, en application des dispositions de l'article L225-129 du code de commerce issu de la loi (n°2001-152) du 19 février 2001 sur l'épargne salariale ?
Oui, estime le ministre de l'Economie dans une réponse ministérielle du 30 mars 2004 (JOAN Q. n°20179). L'article L225-129 a pour objet de favoriser une meilleure participation des salariés au capital dans les sociétés anonymes. Cet article dispose que, tous les 3 ans, une assemblée générale extraordinaire doit se prononcer sur un projet de résolution tendant à réaliser une augmentation de capital effectuée dans les conditions de l'article L443-5 du code du travail.
Selon le ministère, cette disposition paraît compatible avec le statut des sociétés par actions simplifiées dès lors qu'elle ne figure pas dans les cas d'exclusion visés aux articles L225-19 à 126 et à l'article L225-243 du code de commerce.

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