Actualité : article de veille

Facturation obligatoire entre professionnels : rappel des règles

Le 07/04/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Entre professionnels, la délivrance d'une facture est obligatoire pour les ventes ou prestations de services. Elle doit être rédigée en français et établie en double exemplaire par le vendeur dès la réalisation de la vente ou la prestation du service (article L441-3 du code de commerce). La DGCCRF vient de publier une notice récapitulative de ces obligations à l'intention des professionnels tout en rappelant que tout manquement aux dispositions légales est passible d'une amende pouvant atteindre les 75.000 euros (375.000 euros s'il s'agit d'une personne morale).

Mentions obligatoires devant figurer sur la facture :
Pour être conforme à la réglementation, la facture (modèle détaillé sur Contrat-Expert) doit comporter au minimum les mentions suivantes :
- le nom et l'adresse des parties (vendeur et acheteur)
- la date de la vente ou de l'exécution de la prestation de service
- la quantité et la dénomination précise des produits vendus ou des prestations réalisées
- le prix unitaire hors taxe des produits vendus ou des prestations réalisées
- toute réduction de prix acquise à la date de la vente ou de la prestation de services et directement liée à l'opération de vente ou de prestation de services.
- la date à laquelle la facture doit être payée, ainsi que les conditions d'escompte pour paiement anticipé par rapport aux conditions générales de vente, et le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture.
Si le vendeur est redevable de la TVA, il doit en plus faire figurer sur la facture les mentions suivantes :
- le montant HT des produits
- le montant total HT
- le taux et le montant de la TVA.
Pour les opérations intra-communautaires :
- le vendeur doit indiquer les numéros de TVA intracommunautaire (vendeur-acheteur)

Les pénalités de retard :
Les conditions générales de vente peuvent indiquer le délai de règlement des sommes dues par le client. A défaut de telles mentions, l'article L441-6 alinéa 2 du code de commerce fixe le délai de paiement au 30ème jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services.
Lorsque les sommes dues sont réglées après la date de paiement, des pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux d'intérêt de ces pénalités est à défaut de disposition contraire, celui appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 7 points de pourcentage. Depuis le 6 juin 2003, ce taux a été fixé à 2%. Les pénalités de retard qui commencent à courir depuis cette date sont fixées, par défaut, à 9,10% du montant de la facture (actualité du 24/06/03).

Responsabilité de l'acheteur et du vendeur :
La DGCCRF rappelle que les obligations en matière de facturation incombent au fournisseur et à l'acheteur, chacun étant tenu pour responsable d'une facturation non conforme ou d'une absence de facturation. Dès lors, toute entreprise doit délivrer à sa clientèle des factures conformes aux règles et exiger de ses fournisseurs des factures conformes.

Date de la remise de la facture :
En principe, la facture doit être remise à l'acheteur dès la livraison de la marchandise, ou la prise en charge si l'acheteur va la chercher lui-même, ou dès la réalisation de la prestation de services. Toutefois, la facture peut être émise ultérieurement (ex : la facture-relevé permettant le regroupement sur une période donnée d'une série de factures déjà établies).

Le différé de facturation :
Lorsqu'un élément de la facture n'est pas connu au moment de la livraison, la facture peut être émise ultérieurement.
Le différé de facturation est admis aux conditions suivantes :
- délivrance immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire au moyen d'un carnet à souche numéroté. Le bon comporte les mêmes éléments que la facture sauf l'élément manquant.
- la facture est établie dès détermination de l'élément manquant. Elle fait référence au bon de livraison.

Les factures récapitulatives :
Lorsque les parties ont des relations commerciales suivies impliquant des livraisons fréquentes et de faible montant, alors, le vendeur peut délivrer des factures récapitulatives à condition :
- qu'il délivre immédiate d'un bon de livraison, établi en double exemplaire, comportant toutes les mentions obligatoires de la facture
- qu'il établisse des factures récapitulatives reprenant chaque achat et faisant référence aux bons de livraison. Le rapprochement entre bon de livraison et facture doit pouvoir se faire sans ambiguïté.

Paiement de la facture :
Si pour certains produits alimentaires les délais de paiement sont réglementés, pour tous les autres produits et services facturés en vue d'une activité professionnelle, les délais de paiement sont contractuels.
Par principe, le délai est de 30 jours suivant la réception du produit ou l'exécution de la prestation, sauf dispositions contraires figurant dans les conditions de vente ou convenues entre les parties.
Une disposition particulière s'applique aux produits et services destinés à la consommation courante des ménages : lorsque le délai convenu entre les parties est supérieur à 45 jours, la remise d'un effet de commerce est rendue obligatoire ; le délai se compte à partir de la date de livraison du produit ou de prestation du service (article L441-7 du code de commerce).

Conséquences du non-respect par le client des délais de paiement :
Le non-respect par le client des délais de paiement fait naître, en principe, une créance au profit du vendeur ou du prestataire qui doit être prise en compte dans les résultats de l'exercice au cours duquel intervient le défaut de règlement.
Afin d'éviter aux fournisseurs se trouvant dans une situation de dépendance économique vis à vis de leurs clients d'être imposés sur des produits qui ne leur seraient pas versés en définitive, des modalités spécifiques de rattachement des pénalités de retard ont été prévues :
- dès lors que les pénalités de retard sont exigibles sans mise en demeure, les produits et charges correspondant aux pénalités de retard sont respectivement rattachés, pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, à l'exercice de leur encaissement et de leur décaissement.
En revanche, les règles de rattachement des créances sur la clientèle et des dettes chez le client demeurent inchangées. Les premières doivent être rattachées, conformément à l'article 38 2 bis du CGI, à l'exercice au cours duquel intervient :
- la livraison des biens pour les ventes ou opérations assimilées ;
- l'achèvement des prestations pour les fournitures de services.
S'agissant des dépenses à retenir pour l'assiette de l'impôt, il s'agit de toutes celles qui, engagées au cours de l'exercice et non exclues des charges déductibles, ont fait naître à la charge de l'entreprise des dettes certaines dans leur principe et dans leur montant (actualité du 6/05/03).

Délai de conservation des factures :
Les factures doivent être conservées :
- en matière économique : pendant 3 ans à compter de la vente par l'acheteur et par le vendeur
- en matière fiscale : pendant 6 ans
- en matière commerciale : pendant 10 ans (article L123-22 du Code de Commerce).

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