Actualité juridique

Communiqué de l'ANSA sur l'utilisation d'Internet et visioconférence lors des AG

Le 26/02/2001 par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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L'Association Nationale des Sociétés par Actions dans un communiqué de février 2001, a précisé que pour participer aux Assemblée Générales par télétransmission et/ou visioconférence en 2002, il faut que l'assemblée annuelle de 2001 modifie les statuts en ce sens, mais cette disposition reste subordonnée à l'adoption du projet de loi NRE.
L'article 63 du projet de loi relative aux NRE prévoit la participation aux assemblées générales d'actionnaires par télétransmission et/ou par visioconférence, à condition que les statuts l'aient prévu : "Si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat."
Le nouvel article L225-107 du Code de commerce serait modifié en ce sens : "si les statuts le prévoient, sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les actionnaires qui participent à l'assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant leur identification et dont la nature et les conditions d'application sont déterminées par décret en Conseil d'Etat".
A compter de l'entrée en vigueur du futur décret sur la signature électronique, il sera possible de transmettre par Internet les formulaires de pouvoir et de VPC avantles assemblées générales.
L'ANSA propose un modèle de résolution permettant au conseil d'administration la possibilité de décider de la mise en application de ce nouveau système de vote : "Connaissance prise de la proposition faite par le Conseil d'administration, l'assemblée générale adopte la modification de statuts suivante : à l'article X... les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par les lois et les règlements, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance concernant toute assemblée générale, soit sous forme papier, soit, sur décision du Conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et l'avis de convocation, par télétransmission".
NRE : Nouvelles régulations économiques
AG : Assemblée Générale

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