Actualité : article de veille

Précisions sur les dispositifs de sécurité destinés à prévenir les noyades dans les piscines privées

Le 08/06/2004 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Consommation.

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La loi (n°2003-9) du 3 janvier 2003 relative à la sécurité des piscines, prévoit l'obligation pour les propriétaires privés d'assurer la sécurité de leur piscine à compter du 1er janvier 2004. Cette obligation porte notamment sur l'installation de barrière, volet roulant ou alarme.
Un décret (n°2003-1389) du 31 décembre 2003 (actualité du 5/01/04) a imposé de nouvelles obligations aux maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004. Cette obligation s'applique aux piscines de plein air dont le bassin est totalement ou partiellement enterré.
Un décret (n°2004-499) du 7 juin 2004 prévoit que les maîtres d'ouvrage des piscines construites ou installées à partir du 1er janvier 2004 doivent les avoir pourvues d'un dispositif de sécurité destiné à prévenir les noyades, au plus tard à la mise en eau, ou, si les travaux de mise en place des dispositifs nécessitent une mise en eau préalable, au plus tard à l'achèvement des travaux de la piscine.

Dispositif de sécurité :
Ce dispositif est constitué par une barrière de protection, une couverture, un abri ou une alarme répondant aux exigences de sécurité suivantes :
- les barrières de protection doivent être réalisées, construites ou installées de manière à empêcher le passage d'enfants de moins de 5 ans sans l'aide d'un adulte, à résister aux actions d'un enfant de moins de cinq ans, notamment en ce qui concerne le système de verrouillage de l'accès, et à ne pas provoquer de blessure
- les couvertures doivent être réalisées, construites ou installées de façon à empêcher l'immersion involontaire d'enfants de moins de 5 ans, à résister au franchissement d'une personne adulte et à ne pas provoquer de blessure
- les abris doivent être réalisés, construits ou installés de manière à ne pas provoquer de blessure et être tels que, lorsqu'il est fermé, le bassin de la piscine est inaccessible aux enfants de moins de 5 ans
- les alarmes doivent être réalisées, construites ou installées de manière que toutes les commandes d'activation et de désactivation ne doivent pas pouvoir être utilisées par des enfants de moins de 5 ans. Les systèmes de détection doivent pouvoir détecter tout franchissement par un enfant de moins de 5 ans et déclencher un dispositif d'alerte constitué d'une sirène. Ils ne doivent pas se déclencher de façon intempestive.

Conformité des dispositifs déjà installés :
Les dispositifs installés avant la publication du présent décret sont réputés satisfaire à ces dispositions, si le propriétaire de la piscine est en possession d'un document fourni par un fabricant, un vendeur ou un installateur de dispositifs de sécurité, ou par un contrôleur technique, attestant que le dispositif installé est conforme aux exigences de sécurité. Le propriétaire peut également, sous sa propre responsabilité, attester de cette conformité par un document accompagné des justificatifs techniques utiles.
Pour les piscines déjà existantes, le délai pour se conformer à ces normes est repoussé au 1er janvier 2006, sauf si le propriétaire met son habitation en location saisonnière.
Ne sont pas concernées par cette réglementation les piscines hors-sol, gonflables et publiques, qui sont régies par une autre réglementation.

Sanctions :
Le non-respect de la réglementation sur la sécurité des piscines fait encourir aux propriétaires une amende de 45.000 euros. De plus, en cas d'accident, la non conformité de la piscine aux nouvelles normes de sécurité visant à éviter une chute accidentelle dans l'eau, sera une cause aggravante de responsabilité et cela même si la noyade intervient alors que le propriétaire est absent et que la personne est entrée sans autorisation dans la propriété.

© 2004 Net-iris

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