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La réforme 2003 des régimes de retraites

Révisé le 15/11/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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Introduction

La loi (n°2003-775) du 21 août 2003 portant réforme des retraites a modifié en profondeur le régime de retraite à la française. Elle a notamment reculé l'âge légal de départ en retraite à taux plein, à 65 ans. Toutefois, pour les assurés handicapés ou ceux ayant commencé à travailler très jeune, l'âge de départ à la retraite peut être abaissé.

La loi a aussi créée un minimum de retraite garanti ainsi que le plan d'épargne retraite populaire (PERP). Celui-ci est destiné à permettre aux ménages de constituer un complément de revenu pour leur retraite. Assortie de déductions fiscales, cette épargne bloquée jusqu'à la retraite, sera reversée sous forme d'une rente. Ce plan peut également prendre la forme d'un contrat collectif en entreprise (PERCO). Dans ce cas, sa mise en place nécessite la signature d'un accord collectif.

La loi instaure également un régime de décote et surcote de pension de retraite. Elle laisse ainsi la possibilité aux salariés de partir avant l'âge légal de retraite, à la condition d'appliquer une décote à leur pension de retraite. A l'inverse les salariés qui acceptent de travailler au-delà de 60 ans ou au-delà de la durée de cotisation requise, bénéficient d'une surcote de leur pension (1,25% par trimestre supplémentaire).

La réforme permet aussi de prendre en compte, sous réserve du versement de cotisations et dans certaines limites, les périodes d'études n'ayant pas donné lieu à affiliation à un régime d'assurance vieillesse.
Si en principe, le versement d'une pension de retraite est subordonné à la cessation de l'activité professionnelle, il est toutefois possible de cumuler les deux.

Les thèmes abordés :
- Le recul de l'âge de la retraite
- L'allongement progressif de la durée de cotisation
- La modification du mode de calcul des pensions
- L'instauration du minimum de retraite garanti
- L'instauration d'un système de décote et surcote
- Le départ en retraite anticipé
- Les périodes valorisées ou rachetées
- Les avantages familiaux
- Les retraites complémentaires
- L'épargne retraite
- La contribution Delalande.

Notons que dans le cadre de la réforme des régimes spéciaux, plusieurs décrets parus au journal officiel alignent la durée de cotisation des salariés de la SNCF, de la RATP, des personnels de l'Opéra national de Paris, et du personnel de la Comédie-Française sur celle des salariés du privé et des fonctionnaires. Il en a été de même pour le personnel des industries électriques et gazières. Le régime spécial de retraite des clercs et employés de notaires est lui aussi aménagé.
De plus, la loi de Financement de la sécurité sociale pour 2008 a mis fin à la possibilité qui était offerte aux fonctionnaires élus au Parlement, de continuer à cotiser à leur régime de retraite de fonctionnaires et à y acquérir des droits, alors même qu'ils sont obligatoirement affiliés aux régimes de pension de l'Assemblée nationale et du Sénat.

En 2008, la durée d'assurance et de services requise est de 40 ans minimum pour l'ensemble des régimes (régime général, régimes des commerçants, des artisans, des salariés agricoles, régime des professions libérales, régime des exploitants agricoles, régimes de la fonction publique). La durée sera progressivement augmentée, à raison d'un trimestre par année, à compter de 2009. La durée minimale de cotisation pour bénéficier d'une retraite à taux plein sera de 41 annuités en 2012.

En conséquence, à compter de 2009, la durée d'assurance permettant de bénéficier du taux plein augmentera progressivement pour les personnes nées à partir de 1949. Cette augmentation progressive est liée à l'année de naissance. Elle est indépendante de l'année de départ en retraite.

Calendrier relatif à l'allongement du nombre de trimestres de cotisation nécessaire :

Année de naissance

Année des 60 ans

Nombre de trimestres pour bénéficier de la retraite à taux plein

1949

2009

161

1950

2010

162

1951

2011

163

1952

2012

164

Les personnes nées avant 1949 devront justifier d'une durée d'assurance de 160 trimestres (soit 40 ans de cotisation). Pour les personnes nées en 1953 ou les années suivantes, la durée d'assurance sera fixée au cours des négociations qui auront lieu en 2010, en fonction de l'évolution de l'espérance de vie qui a été constatée.

Les points clés à retenir

Depuis l'après seconde guerre mondiale, la France dispose d'un régime de retraite dit par répartition qui repose sur les principes suivants :

  1. le financement des retraites versées aujourd'hui est assuré par les cotisations des actifs d'aujourd'hui
  2. les cotisations sont assises sur les revenus du travail, ce qui explique que d'un assuré à l'autre, le montant de la retraite n'est pas identique
  3. le dispositif prend en compte la dimension familiale (ex : l'assuré à des enfants) mais aussi les aléas de la vie active (ex : chômage)
  4. les fruits du régime sont réparties, pour que tous les assurés disposent d'un minimum de pension à la retraite
  5. le dispositif est basé sur la solidarité généralisée entre les régimes de retraite
  6. enfin, la gestion des régimes de retraite se fait de manière démocratique et est régulièrement évaluée afin, au besoin, d'être ajustée

En quoi consiste notre système de retraite ?

Ce que l'on appel régime de retraite repose en fait sur une pyramide de régimes complémentaires, à 3 étages :

  • les régimes de base légalement obligatoires couvre les différents types d'actifs (fonctionnaires, salariés du privé, bénéficiaires de régimes spéciaux, etc.)
    Ils fonctionnent par répartition, effectuent le décompte des droits en trimestres, les cotisations et les retraites sont assises non pas sur la totalité des revenus professionnels mais sur une base réglementaire (ex : plafond de la sécurité sociale pour les salariés, ou le traitement hors primes pour les fonctionnaires), enfin la retraite représente un pourcentage du salaire ou revenu plafonné.

  • les régimes complémentaires légalement obligatoires fonctionnent également selon le mécanisme de la répartition, mais ils sont assortis d'un système de points dont le nombre est fonction de la durée et du montant des cotisations. Dans le privé, le régime de base et le régime complémentaire sont gérés par la Cnav et l'Arrco, et en plus pour les cadres, par l'Agirc. Pour les non salariés, la même caisse gère souvent le régime de base et le régime complémentaire.

  • les formes d'épargne retraite collective ou individuelle (ex : PERCO, PERP, Préfon, etc.), qui ne concerne pas l'ensemble des actifs. Le plus souvent, ces formes d'épargne sont mises en place de manière collective par les entreprises.

La quasi-totalité des assurés est affiliée aux deux premiers régimes, qui constituent le coeur du système de retraite français. Pour la troisième partie, l'Etat incite les assurés à souscrire des "plans d'épargne retraite" individuellement, au moyen notamment d'avantage fiscaux (ex : réduction d'impôt sur le revenu).

Complément d'information :
- info-retraite.fr
- retraite.cnav.fr
- le-rsi.fr

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