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La loi de Finances pour 2006

Révisé le 16/03/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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Introduction

La loi de Finances pour 2006 (n°2005-1719) en date du 30 décembre a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Censuré sur certains points par le Conseil constitutionnel et notamment sur le plafonnement des avantages fiscaux, le texte contient 168 articles.
Cette année, la loi de Finances pour 2006, présentée par Thierry Breton au Parlement a marqué un tournant dans la transparence et la simplicité des réformes proposées.
Le texte devrait récompenser davantage le travail, améliorer les revenus des plus modestes et des classes moyennes, agir en faveur de l'environnement et cultiver pour chaque ministère une politique de résultat.
Les principales mesures de la loi de Finances pour 2006, sont les suivantes.

Mesures en faveur des particuliers

Article 2 : Nouveau barème de l'imposition des revenus de 2005
Article 6 : Amélioration de la prime pour l'emploi
Article 7 : Prélèvement annuel à la source pour les PEL de plus de 12 ans
Article 8 : Réduction de 10 à 6 ans du délai du rappel fiscal des donations antérieures
Article 9 : Aménagement du régime des réductions de droits applicables aux donations
Article 10 : Instauration d'un abattement en faveur des transmissions à titre gratuit entre frères et soeurs ainsi que des donations consenties au profit des neveux et nièces
Article 11 : Aide à la mobilité des chômeurs de longue durée ou des salariés perdant leur emploi à la suite d'un plan social
Article 12 : Allégement des revenus fonciers suite à mobilité professionnelle
Article 31 : Relèvement du plafond de revenus pour bénéficier du prêt à taux 0%
Article 74 : Plafonnement de la fiscalité directe à 60%
Article 75 : Nouveau barème de l'imposition des revenus de 2006 et barème 2006 des retenues à la source
Article 76 : Diminution de l'abattement sur les sommes distribuées par les entreprises et suppression de l'abattement de 20%
Article 79 : Relèvement du taux du crédit d'impôt pour frais de garde des jeunes enfants
Article 80 : Instauration d'un crédit d'impôt sur les intérêts d'emprunt de prêts contractés par des étudiants en vue de financer leurs études supérieures
Article 81 : Prorogation de la période d'application des réductions d'impôt accordées au titre des souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI) et aménagement du dispositif des sociétés unipersonnelles d'investissement à risque (SUIR)
Article 110 : Création d'un fonds de 180 millions d'euros pour réparer les dégâts causés par la canicule de 2003
Article 124 : Reconnaissance d'un droit à pension de conjoint survivant, dans le cadre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Mesures à l'intention des professionnels

Article 13 : Allégement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties supportée par les exploitants agricoles
Article 21 : Réforme de l'imposition forfaitaire annuelle
Article 22 : Renforcement du caractère incitatif du crédit d'impôt recherche
Article 23 : Imposition des intérêts capitalisés rémunérant les sommes transférées hors de France lors de l'émission de TSDI
Article 25 : Plafonnement des provisions pour dépréciation des titres de participation et des immeubles de placement en fonction des plus-values latentes
Article 26 : L'Etat encourage la stabilité de l'actionnariat dans les entreprises françaises
Article 29 : Alignement des taux de l'intérêt de retard et des intérêts moratoires
Article 85 : Réforme de la taxe professionnelle
Article 87 : Détermination de la valeur locative des immobilisations corporelles
Article 112 : Aménagement du régime de groupe : limitation du montant neutralisé des abandons de créance intra-groupe et neutralisation de certains effets de la fusion intra-groupe d'une société filiale
Article 113 : Modernisation du dispositif de lutte contre la sous-capitalisation prévu à l'article 212 du CGI
Article 114 : Modification du seuil limite de la contribution patronale à l'acquisition de titres restaurants
Article 116 : Abaissement du seuil de l'obligation de télédéclarer et télérégler la TVA et les taxes assimilées
Article 128 : Revalorisation du montant de la taxe additionnelle à la taxe professionnelle au profit des chambres professionnelles

Réforme sociale

Article 114 : Montant de la contribution patronale sur les titres-restaurants exonérés de cotisations et d'IR en 2006
Article 154 : Création de l'allocation temporaire d'attente, en substitution de l'allocation d'insertion
Article 155 : Financement de la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC)
Article 160 : Reconduction, pour 2006, de l'aide à l'emploi dans le secteur des hôtels, cafés et restaurants
Article 161 : Extension du champ des financements du Fonds de solidarité à l'activation de l'allocation spécifique de solidarité (ASS)
Article 162 : Réduction du plafond de salaire exonéré de charges sociales concernant les entreprises implantées en zone franche urbaine (ZFU)

Réforme fiscale

Article 92 : Création d'une taxe d'habitation spéciale pour les résidences mobiles terrestres
Article 93 : Exonération de taxe professionnelle pendant 2 ans en faveur des jeunes avocats
Article 117 : Règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur des règles de droit opposées

Mesures en faveur de l'environnement

Article 14 : Le montant de la taxe annuelle sur les véhicules de sociétés s'établit en fonction du taux de pollution
Article 17 : Limitation de la déduction, au plan fiscal, des dotations aux amortissements et des loyers concernant les véhicules les plus polluants
Article 18 : Création d'une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation applicable aux véhicules à forte émission de CO2
Article 19 : Aménagement du régime fiscal privilégié des biocarburants ainsi que du régime de la taxe générale sur les activités polluantes relative aux carburants
Article 83 : Aménagement du crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements
Article 111 : Prorogation des régimes d'amortissement exceptionnel des investissements en faveur de la protection de l'environnement

Mesures supprimées ou censurées

  • les mesures relatives au financement de l'apprentissage (article 18 du PLF)
  • le plafonnement des avantages fiscaux à 8.000 euros (article 61 PLF)
  • l'incitation à l'acquisition ou à la location de véhicules automobiles propres (article 65 PLF)
    - l'harmonisation des règles applicables en cas de contentieux fiscal fondé sur la non-conformité de la règle de droit à une règle de droit supérieure (article 72 PLF)
  • la réforme des exonérations spécifiques de cotisations employeur applicables dans les DOM (article 73 PLF)

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