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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006

Révisé le 21/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 devrait réduire de 25% le déficit prévisionnel du régime général en 2006, afin de sauvegarder le système général de protection solidaire contre les risques de l'existence, envié par de nombreux Etats et fêtant cette année son 60ème anniversaire.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.

Les principales dispositions du texte concernent

  • le régime de la CSG sur les PEL
  • l'abattement sur les temps partiel
  • l'imposition des indemnités de départ ou de licenciement
  • la retraite complémentaire et allègement de cotisations
  • la lutte contre le travail dissimulé
  • l'incarcération et prestations
  • le médecin traitant
  • taxe sur les organismes complémentaires
  • participation aux actes médicaux
  • contribution financière des publicités alimentaires
  • l'assurance vieillesse
  • dotation du FIVA
  • création du complément optionnel de libre choix d'activité
  • réforme de l'allocation journalière de présence parentale
  • la PAJE
  • le FSV
  • lutte contre la fraude.

Notons que le rapport annuel de Cour des comptes sur l'application de la LFSS pour 2006 souligne que les comptes de 2006 restent encore préoccupants "dans la mesure où le niveau des déficits, bien qu'en diminution, est encore élevé malgré la hausse des cotisations et l'apport de recettes exceptionnelles".

© 2010 Net-iris

   

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