La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006
Plan détaillé :
- Introduction
- Les principales dispositions du texte concernent
Introduction
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 devrait réduire de 25% le déficit prévisionnel du régime général en 2006, afin de sauvegarder le système général de protection solidaire contre les risques de l'existence, envié par de nombreux Etats et fêtant cette année son 60ème anniversaire.
La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006 du 19 décembre 2005 a été publiée au journal officiel du 20 décembre 2005.
Les principales dispositions du texte concernent
- le régime de la CSG sur les PEL
- l'abattement sur les temps partiel
- l'imposition des indemnités de départ ou de licenciement
- la retraite complémentaire et allègement de cotisations
- la lutte contre le travail dissimulé
- l'incarcération et prestations
- le médecin traitant
- taxe sur les organismes complémentaires
- participation aux actes médicaux
- contribution financière des publicités alimentaires
- l'assurance vieillesse
- dotation du FIVA
- création du complément optionnel de libre choix d'activité
- réforme de l'allocation journalière de présence parentale
- la PAJE
- le FSV
- lutte contre la fraude.
Notons que le rapport annuel de Cour des comptes sur l'application de la LFSS pour 2006 souligne que les comptes de 2006 restent encore préoccupants "dans la mesure où le niveau des déficits, bien qu'en diminution, est encore élevé malgré la hausse des cotisations et l'apport de recettes exceptionnelles".
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Pour approfondir ce sujet :
39 publications associées à ce dossier :
- Les comptes 2006 de la sécurité sociale restent préoccupants (13/09/2007)
- Paiement des prélèvements sociaux dus sur le montant des intérêts et de la prime d'épargne PEL (02/04/2007)
- Détails sur l'option conventionnelle destinée à favoriser l'installation et le maintien des médecins généralistes en zones déficitaires (29/03/2007)
- Le régime d'exonération d'impôt sur le revenu en faveur des indemnités de rupture du contrat de travail ou du mandat social (02/11/2006)
- Entrée en vigueur au 1er juillet 2006 du nouveau congé optionnel de libre choix d'activité (06/06/2006)
- Précisions sur le nouveau régime fiscal des intérêts des PEL depuis le 1er janvier 2006 (01/06/2006)
- Régime social des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail et de cessation forcée des fonctions de mandataire social (30/05/2006)
- Nouvelle série de questions-réponses à propos du bonus exceptionnel de 1.000 euros (09/05/2006)
- Précisions sur le régime social des contributions patronales finançant la prise en charge des frais de santé (09/05/2006)
- Régime social des sommes versées en compensation de la mise en place d'une mesure de RTT (28/04/2006)
- Questions-réponses sur les modalités de versement du bonus exceptionnel (25/04/2006)
- Précisions sur les cotisations de sécurité sociale applicables aux indemnités de licenciement (25/04/2006)
- L'Urssaf commente le dispositif d'aide relatif au développement des services à la personne (30/03/2006)
- Mise en ligne du formulaire pour déclarer à l'Urssaf les sommes versées au titre du bonus exceptionnel (10/03/2006)
- Précisions à propos des régimes de retraite complémentaire obligatoires (03/03/2006)
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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2006.
