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La loi de Finances rectificative pour 2005

Révisé le 21/01/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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Introduction

La loi de Finances rectificative pour 2005 a été publiée au journal officiel du 31 décembre 2005. Les principales mesures prévues par ce texte sont les suivantes.

La création d'une taxe de solidarité sur les billets d'avion

L'article 22 de la loi prévoit qu'à compter du 1er juillet 2006, sera instituée une taxe sur les billets d'avions au profit d'un fonds de solidarité pour le développement dont l'objet est de contribuer au financement des pays en développement et de tendre à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, notamment dans le domaine de la santé et la lutte contre le sida. Un décret fixera prochainement le montant de la majoration sur les billets d'avions, compris entre 1 et de 4 euros, ou, lorsque le passager peut bénéficier sans supplément de prix à bord de services auxquels l'ensemble des passagers ne pourrait accéder gratuitement, de 10 à 40 euros.

La stabilisation de l'actionnariat

Le dispositif prévu par l'article 29 de la loi, en tenant compte de la durée de détention des titres cédés, vise à exonérer d'impôt les plus-values réalisées par tous les actionnaires, dès lors qu'ils auront détenu les actions de ces sociétés pendant une durée au moins égale à 6 ans, avec une exonération totale à partir de 8 ans. Le dispositif s'appliquera aux cessions de titres réalisées à compter du 1er janvier 2006. La durée de détention ne sera décomptée qu'à partir du 1er janvier 2006 pour les titres acquis avant cette date, pour éviter tout effet d'aubaine.

Mesure visant à encourager la transmission d'entreprise

L'article 34 de la loi aménage le dispositif d'exonération des plus-values professionnelles réalisées par les chefs de petites entreprises. Le champ et la portée du dispositif d'exonération des plus-values seront étendus à la cession de fonds de commerce ou d'exploitations agricoles.
Réforme de la taxe forfaitaire sur les objets précieux :
L'article 68 de la loi réforme la taxe forfaitaire sur les ventes de métaux précieux, de bijoux, d'objets d'art, de collection ou d'antiquité pour améliorer l'attractivité du marché de l'art français vis-à-vis des non-résidents. Les cessions d'objets d'art réalisées en France par des contribuables non-résidents sont exonérées. Les procédures sont simplifiées grâce à un allègement du circuit déclaratif et de paiement, notamment lorsqu'un intermédiaire participe à la transaction.

Mesures en faveur du transport

L'article 6 de la loi institue un dégrèvement en faveur des entreprises utilisant des véhicules routiers ou des autocars. Le montant du dégrèvement de taxe professionnelle passe de 366 euros à 700 euros. Ce dégrèvement est porté à 1.000 euros lorsque ces véhicules répondent à certaines normes environnementales. Les agriculteurs consommateurs de fioul bénéficieront d'un remboursement partiel de la TIPP (consommation de produits pétroliers), et de la TICGN (consommation de gaz naturel) pour les serristes (article 5 de la loi).

Les autres mesures fiscales

S'agissant de la la lutte contre la fraude, le texte aménage le droit de communication dans le cadre des missions de contrôle exercées par les agents du ministère des finances et renforce la lutte contre les fraudes à la TVA et par la réforme du régime simplifié d'imposition. Il porte également majoration du taux de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pour les décharges non autorisées et instaure une taxe sur les éoliennes marines.
Enfin, il prévoit un dispositif d'aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés acquittés par les plus grandes sociétés ; mais aussi l'adaptation des dispositions fiscales à l'évolution des règles comptables en matière de coûts de démantèlement ; l'aménagement du régime des sociétés mères et filiales et du régime de sursis d'imposition en cas d'échange de titres à la suite de la création des actions de préférence et enfin, la simplification du droit annuel de francisation et de navigation.

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