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La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007

Révisé le 01/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Social.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales réformes

Introduction

La loi de Financement de la sécurité sociale pour 2007 (n°2006-1640) du 21 décembre 2006, adoptée par le Parlement, mais censuré en partie par le Conseil constitutionnel, vient d'être publiée au journal officiel. Le texte qui vise notamment à contribuer au redressement des comptes de la sécurité sociale, à moderniser le système de santé et à améliorer l'accès aux soins de qualité, a en effet essuyer un sérieux revers par le Conseil des Sages.

L'aide à l'acquisition d'une CMU sera néanmoins significativement étendue (2,9 millions de personnes), et la solidarité inter-générationnelle renforcée. Le texte conforte aussi l'idée du renforcement des actions de lutte contre les abus et les fraudes, en assouplissant toutefois les règles de contrôle des arrêts de travail des personnes souffrant d'une pathologie lourde nécessitant des soins réguliers en extérieur.

Il intègre aussi des dispositions du plan pour l'emploi des seniors comme l'assouplissement des règles de cumul emploi-retraite ou la suppression pour l'avenir des mises à la retraite d'office avant 65 ans. Il étend le bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise, et aménage le cadre social et fiscal afin de favoriser une gestion prospective des emplois et des compétences dans les entreprises.

Soulignons également, que les allocations familiales pourront être partagées entre le père et la mère qui assument une prise en charge effective de leur fils ou de leur fille en cas de séparation ou divorce.

Les principales réformes

Article 10 : adaptation de l'assiette des cotisations et contributions de sécurité sociale des professions indépendantes à la réforme de l'IR
Article 12 : extension du bénéfice de l'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise
Article 14 : encouragement au développement des services à la personne
Article 15 : la durée hebdomadaire de travail dans le secteur des hôtels, cafés et restautants est rétroactivement fixée à 39 H
Article 16 : instauration d'une obligation triennale de négocier sur l'avenir de l'emploi et des compétences dans les entreprises de plus de 300 salariés
Article 18 : unification des modalités de perception des prélèvements sociaux sur les produits de placement
Article 20 : ajustement des modalités de versement par les établissements financiers des contributions sociales sur les revenus de placement
Article 24 : reversement à la CNAM du produit des cessions immobilières des établissements de santé
Article 25 : harmonisation des dispositions relatives à l'exercice des recours contre les tiers responsables de dommages occasionnés à un assuré social
Article 27 : application des évolutions inscrites dans le code de la sécurité sociale aux salariés agricoles
Article 39 : application de la règle d'antériorité du rang de l'ins­cription de l'hypothécaire
Article 40 : obligation pour les grandes entreprises de payer par un moyen dématérialisation leurs cotisations URSSAF
Article 46 : assouplissement des heures de sorties en cas d'arrêt de travail afin qu'elles soient appropriées à la pathologie du patient
Article 49 : droit d'option pour les personnes travaillant en Suisse de demander à être exemptées de l'affiliation au régime fédéral suisse d'assurance maladie
Article 50 : aide de l'Etat au titre de la CMU complémentaire
Article 63 : mise en place d'un protocole de soins afin d'éviter que certains médicaments ne fassent l'objet d'un usage détourné
Article 64 : autorisation des pharmaciens à dispenser à des patients chroniques les médicaments strictement nécessaires à la continuité de leur traitement, hors ordonnance valable
Article 65 : encadrement juridique de la publicité sur les médicaments et dispositifs médicaux
Article 70 : neutralité financière pour le donneur d'organe
Article 83 : adaptation de la procédure relative à l'autorisation d'exercice des professions de médecin, pharmacien, chirurgien-dentiste et sage-femme à diplômes hors Union européenne
Article 84 : adaptation des structures concernées par la réorganisations de la prise en charge des personnes âgées avant le 30 juin 2009
Article 85 : création de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Article 94 : création d'un fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins
Article 100 : alignement des procédures des établissements thermaux sur celles des autres professionnels de santé
Article 102 : condition de représentativité imposée aux syndicats médicaux pour former opposition à une convention entre professions médicales et caisses
Article 105 : assouplissement des règles de cumul emploi-retraite
Article 106 : extinction des accords permettant de déroger au principe de la fixation à 65 ans de l'âge minimum de la mise à la retraite d'office des salariés
Article 107 : revalorisation des retraites agricoles
Article 109 : principe de non remise en cause du montant de la retraite pour les salariés ayant atteint l'âge légal
Article 110 : application aux moniteurs de ski du principe d'affiliation obligatoire auprès des régimes de retraite des professions libérales de l'ensemble des activités d'enseignement de toute discipline
Article 119 : relatif aux conditions d'octroi de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante
Article 122 : permettre le versement de la PAJE pour la garde d'enfant par des structures expérimentales
Article 124 : partage des allocations familiales en cas de garde alternée pour les parents divorcés ou séparés
Article 125 : création du congé de soutien familial
Article 126 : consécration des prêts avenir jeune de 5.000 euros pour les 18-25 ans
Article 129 : renforcement des sanctions contre les personnes qui se désafillient à la sécurité sociale
Article 130 : permettre aux CPAM de refuser l'affiliation à la CMU des travailleurs détachés et de leurs ayants droit
Article 132 : prise en compte du train de vie de l'allocataire pour la détermination du droit aux prestations.

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