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La loi de Finances rectificative pour 2006

Révisé le 01/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Les principales dispositions de la loi

Introduction

La loi de Finances rectificative pour 2006 (n°2006-1771) du 30 décembre 2006, marqué par un important volet dédié à la fiscalité environnementale, a été publiée. Elle encourage au développement du super éthanol E85, prévoit la mise en place du livret "développement durable" et met en oeuvre une indexation des taux de la taxe générale sur les activités polluantes.

Le texte contient également des mesures ciblées de soutien à certaines professions : il proroge le dispositif de remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP) et de la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) en faveur des agriculteurs, met en place les mesures de soutien prévues par le contrat de croissance avec les hôtels, cafés et restaurants et transforme la déduction du revenu au titre des souscriptions au capital de sociétés pour le financement de l'industrie cinématographique (SOFICA) en une réduction d'impôt utilisable par tous les ménages.

La loi de Finances rectificative dote l'administration fiscale des moyens de lutter efficacement contre la fraude à la TVA. Elle poursuit par ailleurs la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés engagée l'an dernier avec pour objectif de réduire le décalage entre la perception de l'impôt et la conjoncture.
Notons que pour la quatrième année consécutive, le plafond de l'autorisation parlementaire est strictement respecté.
Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n'a été déposé contre ce texte.

Les principales dispositions de la loi

Article 1er : allègement de la taxe sur les véhicules des sociétés afférente aux véhicules des salariés ou dirigeants pour lesquels l'entreprise procède à des remboursements de frais kilométriques
Article 2 : poursuite de la réforme du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés
Article 3 : prorogation et aménagement du dispositif de remboursement partiel de la TIPP et de la TICGN en faveur des agriculteurs
Article 4 : limitation des éventuelles stratégies d'évasion financière et environnementale des opérateurs économiques
Article 6 : développement et transmissions de fonds agricoles
Article 7 : aménagement du régime des taxes et redevances applicables aux opérateurs de communications électroniques
Article 8 : modification du régime des redevances afférentes aux faisceaux hertziens
Article 10 : affectation aux régions d'une part du produit de la TIPP
Article 11 : affectation aux départements d'une part du produit de la TSCA
Article 12 : compensation pour les départements et régions de la perte de bases d'imposition à la taxe professionnelle
Article 27 : définition d'un régime fiscal pour le développement de la filière superéthanol E85
Article 29 : aménagement du crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles
Article 30 : création du livret de développement durable
Article 31 : exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions de logements
Article 36 : instauration d'une taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites
Article 37 : autorisation à titre expérimental de l'usage des huiles végétales pures comme carburant
Article 39 : modification des tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes
Article 41 : modification des fourchettes des tarifs de la taxe d'aéroport et de la taxe sur les nuisances sonores aériennes
Articles 42 à 54 : aménagement du régime des libéralités et des mutations
Article 55 : sursis d'imposition de la plus-value correspondant à une créance de complément de prix
Article 56 : encouragement aux transmissions d'entreprises
Article 57 : assouplissement des modalités de fonctionnement des engagements collectifs de conservation de parts
Article 59 et 61 : relatifs au droit temporaire au logement
Article 62 : tarif du droit de timbre pour la délivrance des passeports
Article 63 : contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur des hôtels, cafés et restaurants
Article 65 : aménagement du régime d'abattement sur le bénéfice des jeunes agriculteurs
Article 67 : possibilité d'étalement du montant des aides attribuées en 2007 aux exploitants agricoles au titre des nouveaux DPU
Article 68 : relèvement du plafond d'imputation des déficits provenant d'activités agricoles
Article 70 : crédit d'impôt en faveur des dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile
Article 71 : réduction d'impôt sur le revenu pour l'acquisition de résidence hôtelière à vocation sociale
Article 73 : augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux jeunes qui prennent un emploi dans un secteur en pénurie de main-d'oeuvre
Article 74 : augmentation du montant du crédit d'impôt attribué aux personnes qui déménagent à plus de 200 km pour travailler
Article 75 : adaptation des plafonds de ressources du dispositif du nouveau prêt à taux zéro à la réforme de l'impôt sur le revenu
Article 76 : neutralisation des conséquences de la réforme de l'IR sur le dispositif des chèques-vacances
Article 77 : limitation de la déductibilité des amortissements des biens donnés en location
Article 79 : possibilité de bénéficier de l'amortissement dégressif de taxe professionnelle
Article 82 : aménagement du régime fiscal des groupes de sociétés
Article 83 : neutralité fiscale du droit de réutilisation des actifs remis en garantie dans le cadre des contrats de garantie financière
Article 84 : adaptation du régime fiscal des titres de transaction et des titres à revenu fixe détenus par les établissements financiers
Article 87 : incitation des PME à investir dans certaines zones défavorisées du territoire et conformité au droit communautaire
Article 88 : favoriser l'accès de l'ensemble de la population à une couverture maladie complémentaire
Article 89 : aménagement de la taxe d'apprentissage
Article 91 : modification du plafond du crédit d'impôt recherche
Article 92 : crédit d'impôt en faveur des débitants de tabac pour les dépenses de rénovation des linéaires, la rénovation des vitrines ou l'acquisition de terminaux informatiques
Article 93 : adaptation du dispositif de lutte contre la fraude de type carrousel en matière de TVA
Article 96 : augmentation du seuil nécessitant une déclaration en cas de transfert de sommes d'argent
Article 97 : modalités d'application de la TVA à taux réduit à certains spectacles
Article 98 : allègement de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat
Article 99 : possibilité pour l'administration fiscale de faire appel à des experts externes
Article 100 : obligation pour les structures qui réalisent des investissements bénéficiant de l'aide fiscale à l'investissement outre-mer, de déclarer certaines informations
Article 102 : transformation de la déduction du revenu global au titre des souscriptions au capital des SOFICA en une réduction d'impôt sur le revenu
Article 103 : création d'un crédit d'impôt pour les entreprises de commercialisation de droits audiovisuels
Article 104 : simplification de la taxe sur le prix des entrées aux séances organisées dans les établissements de spectacles cinématographiques
Article 105 : aménagement de la redevance sur l'emploi de la reprographie
Article 108 : aménagement du régime du droit de francisation
Article 110 : augmentation de la taxe fiscale affectée au développement de la formation professionnelle dans les transports routiers
Article 111 : à propos du financement de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF)
Article 114 : application de la TGAP sur les biocarburants
Article 116 : hausse du montant de la taxe sur la publicité
Article 117 : prorogation du régime de la taxe d'embarquement
Article 118 : prorogation de la taxe spéciale sur les transports routiers en Alsace
Article 119 : possible exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions affectées à l'habitation
Article 120 : abattement de taxe d'habitation pour les contribuables handicapés ou qui ont aménagé leur habitation pour une personne handicapée
Article 121 : exonération de taxe professionnelle des vendeurs à domicile indépendants à revenus modestes
Article 122 : assujettissement à la taxe professionnelle des messageries de presse
Article 124 : étalement de la hausse des valeurs locatives des locaux d'habitation
Article 126 : possibilité d'instituer une taxe sur les friches commerciales
Article 127 : réaménagement de la formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat
Article 130 : relatif aux bassins d'emploi à redynamiser
Article 138 : adaptations du régime des sociétés immobilières cotées
Article 143 : modification du système de garantie de l'accession sociale à la propriété
Article 150 : modification des modalités de gestion des cotisations et prestations de retraite des fonctionnaires de La Poste

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