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La loi sur la prévention de la délinquance

Révisé le 01/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Judiciaire.

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Introduction

La loi (n°2007-297) du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance a réformé l'ordonnance de 1945 relative à l'enfance délinquante, afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs et surtout d'adapter les sanctions à la délinquance d'aujourd'hui. En effet, bien que celle-ci ait reculé de près de 9% ces dernières années, on constate qu'elle touche de plus en plus des jeunes enfants (augmentation d'environ 80% en 10 ans), une population particulièrement fragile et vulnérable.
Le texte durcit les sanctions contre les mineurs délinquants et renforce le rôle et les pouvoirs du maire, en faisant de celui-ci le "pivot" de la politique de prévention.
La loi comporte aussi des mesures vis à vis des chiens dangereux, des stupéfiants, et de la sécurité routière.

Actions en faveur de la prévention de la délinquance des mineurs

Afin de mieux lutter contre la délinquance des mineurs, les articles 55 et suivants de la loi donnent aux délinquants une réponse individualisée et rapide à chaque acte répréhensible. Le "jugement à délai rapproché" est remplacé par la "présentation immédiate" de mineurs délinquants devant les magistrats.
La loi élargit surtout la palette des mesures alternatives aux poursuites pénales, telles que les travaux d'intérêts généraux, l'orientation vers une structure scolaire adaptée, l'obligation faite aux parents de faire examiner leur enfant par un psychologue ou psychiatre ou encore une mesure "d'activité de jour" auprès d'organismes habilités.

Lorsqu'elle apparaît adaptée à la personnalité de l'intéressé, la procédure de composition pénale peut être proposée au mineur âgé d'au moins 13 ans. Dans ce cadre, il peut être assujetti, dans la limite d'une année, à :

  • l'accomplissement d'un stage de formation civique
  • au suivi de façon régulière d'une scolarité ou d'une formation professionnelle
  • au respect d'une décision, antérieurement prononcée par le juge, de placement dans une institution ou un établissement public ou privé d'éducation ou de formation professionnelle habilité
  • à la consultation d'un psychiatre ou d'un psychologue
  • à l'exécution d'une mesure d'activité de jour.

En matière correctionnelle, les mineurs âgés de moins de 16 ans peuvent être placés sous contrôle judiciaire :

  • si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 5 ans et si le mineur a déjà fait l'objet d'une ou plusieurs mesures éducatives ou d'une condamnation à une sanction éducative ou à une peine
  • ou bien si la peine d'emprisonnement encourue est supérieure ou égale à 7 ans.

Si le contrôle judiciaire comporte l'obligation de respecter le placement dans un centre éducatif fermé, le non-respect de cette obligation pourra entraîner le placement du mineur en détention provisoire.

Le mineur récidiviste âgé de 16 à 18 ans pourra être présenté immédiatement à un juge et le jugement pourra intervenir à la première audience qui suivra, sous réserve de son accord et de celui de son avocat et de ses parents.

Si le mineur est âgé de plus de 16 ans, le tribunal pour enfants ou la cour d'assises des mineurs peuvent décider qu'il n'y a pas lieu de réduire la peine privative de liberté encourue, soit compte tenu des circonstances de l'espèce et de la personnalité du mineur, soit parce que les faits constituent une atteinte volontaire à la vie ou à l'intégrité physique ou psychique de la personne et qu'ils ont été commis en état de récidive légale. Cette décision, prise par le tribunal pour enfants, doit être spécialement motivée, sauf si elle est justifiée par l'état de récidive légale (article 60).

Les parents du mineur délinquant peuvent avoir l'obligation d'accomplir, à leurs frais, un stage de responsabilité parentale et parfois même être déchus de l'autorité parentale.

La sanction-réparation et le travail d'intérêt général

Ces dispositifs sont prévus par les articles 63 et suivants de la loi. Ainsi, lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer, à la place ou en même temps que la peine d'emprisonnement (dans la limite de 6 mois), la peine de sanction-réparation. Il en est de même lorsqu'un délit est puni à titre de peine principale d'une seule peine d'amende.
La sanction-réparation consiste dans l'obligation pour le condamné de procéder, dans le délai et selon les modalités fixés par la juridiction, à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Avec l'accord de la victime et du prévenu, la réparation peut être exécutée en nature dans la limite d'une amende de 15.000 euros. Elle peut alors consister dans la remise en état d'un bien endommagé à l'occasion de la commission de l'infraction ; cette remise en état est réalisée par le condamné lui-même ou par un professionnel qu'il choisit et dont il rémunère l'intervention.

Renforcement du rôle et des pouvoirs des Maires

La loi renforce les pouvoirs du Maire en matière de lutte contre la délinquance, et crée, dans les villes de plus de 10.000 habitants, un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance. Un conseil pour les droits et devoirs des familles peut être créé par délibération du conseil municipal, afin d'entendre une famille, de l'informer de ses droits et devoirs envers l'enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l'enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; ou encore pour examiner avec la famille les mesures d'aide à l'exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l'opportunité d'informer les professionnels de l'action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu'elle a pris dans le cadre d'un contrat de responsabilité parentale.

De manière générale les maires seront plus impliqués dans l'aide et l'orientation des familles en difficulté. Ils pourront désigner un coordonnateur parmi les travailleurs sociaux intervenant en faveur d'une même famille.

En outre, l'article 25 de la loi permet au maire en cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, d'ordonner qu'un animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, de faire procéder à son euthanasie.

Le volet sécurité routière de la loi

Le texte permet de sanctionner les conducteurs de véhicules immatriculés à l'étranger qui ne paient pas leur amende en France. Ainsi, lorsqu'un avis d'amende forfaitaire majorée concernant une contravention au code de la route a été adressé par lettre recommandée au titulaire du certificat d'immatriculation ne pouvant justifier d'un domicile sur le territoire français et qu'il n'a pas été procédé, dans le délai de 4 mois à compter de sa date d'envoi, au paiement de l'amende ou à sa contestation, le véhicule ayant servi à commettre l'infraction peut, en cas d'interception du véhicule conduit par ce titulaire, être retenu jusqu'à ce que celui-ci verse le montant de l'amende due. Il en est de même si le véhicule est conduit par un préposé du titulaire du certificat d'immatriculation ou par le représentant de ce titulaire s'il s'agit d'une personne morale.

Le véhicule peut être mis en fourrière si ce versement n'est pas fait par l'intéressé et les frais en résultant sont mis à la charge de celui-ci.
La loi crée une nouvelle infraction à l'encontre des véhicules circulant sur une voie interdite d'accès aux véhicules (comme les chemins de randonnées, les chemins des parcs) : le fait de circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique ou les lieux ouverts à la circulation publique ou au public avec un véhicule à deux roues à moteur, un tricycle à moteur ou un quadricycle à moteur non réceptionné est puni d'une contravention de la 5ème classe. La confiscation, l'immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites (article L321-1-1 du code de la route).

Enfin, le permis à point a été aménagé en deux temps, en 2007, puis au 1er janvier 2008.

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