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La réforme de la prescription en matière civile

Révisé le 01/02/2010 par La Rédaction de Net-iris, dans Civil.

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Introduction

Issue des travaux de la mission d'information de la commission des lois du Sénat sur le régime des prescriptions civiles et pénales, conduite notamment par Jean-Jacques Hyest, la loi (n°2008-561) du 17 juin 2008, vient de porter réforme de la prescription civile. Elle tend à moderniser les règles de la prescription civile et de leur rendre leur cohérence, en réduisant le nombre et la durée des délais, en simplifiant leur décompte et en autorisant, sous certaines conditions, leur aménagement contractuel. Elle réforme en particulier les délais de la prescription extinctive.

Elle complète le chantier entrepris depuis plusieurs années pour réformer le droit civil concernant les personnes (avec la loi sur le divorce, la loi sur la filiation, et la loi sur la protection juridique des majeurs) mais aussi les biens (avec la loi sur les successions et libéralités). La modernisation du droit de la prescription civile constitue un préalable indispensable avant la prochaine réforme du droit des obligations.

La loi traite de la prescription acquisitive, de la prescription extinctive, des causes de report du point de départ ou de suspension de la prescription, des causes de renonciation à la prescription, ou encore des causes d'interruption de la prescription. Des aménagements conventionnels de la prescription sont également possibles, sans toutefois que la durée de la prescription ne soit réduite à moins d'1 an, ni étendue à plus de 10 ans.

Les nouveaux délais de prescription extinctive

  • 2 ans pour les actions des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs
  • 5 ans pour les actions personnelles ou mobilières, à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
  • 5 ans à compter de la fin de leur mission, pour l'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées.
  • 10 ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, pour l'action en responsabilité née à raison d'un évènement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par 20 ans.
  • 10 ans à compter de la réception des travaux : pour les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants.
  • 10 ans concernant les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif lorsqu'elles ont force exécutoire ; les actes et les jugements étrangers ainsi que les sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible d'un recours suspensif d'exécution ; les extraits de procès-verbaux de conciliation signés par le juge et les parties.
  • le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par 30 ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

La loi fixe également des délais de prescription particuliers entre époux, ou bien concernant les actions en responsabilité, réparation ou paiement.

Entrée en vigueur

Les dispositions de la loi qui allongent la durée d'une prescription, s'appliquent lorsque le délai de prescription n'était pas expiré au 19 juin 2008. Il est alors tenu compte du délai déjà écoulé.
S'agissant des dispositions de la loi qui réduisent la durée de la prescription, elles s'appliquent aux prescriptions à compter du 19 juin 2008, sans que la durée totale puisse excéder la durée prévue par la loi antérieure.
Enfin, lorsqu'une instance a été introduite avant le 19 juin 2008, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne. Cette loi s'applique également en appel et en cassation.

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