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La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives (archive)

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La réforme du droit de la faillite et des procédures collectives (archive)
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises vise principalement à limiter le nombre de faillite d'entreprise en france. Elle instaure pour cela une procédure de redressement judiciaire anticipée, dite de sauvegarde, et crée une nouvelle conciliation homologuée par le juge avec [...]

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